Droit de l'immobilier
Impots sur les fractions
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Dans le cas d'une location vente d'une maison.le propriétaire devra payer de l'impot sur le revenu foncier sur quelle fraction:
que la locative
ou la fraction locative plus celle de l'acquisition.
merci de votre réponce
Question posée le 12/02/2015
Par Fred44
Département : Loire-Atlantique (44)
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