Droit de l'immobilier
Delais legal pour la convocation d'une ag
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
1- Quel est le délais légal pour convoquer une assemblée générale de copropriétaires.
2- Est-il possible d'annuler une décision lors d'une assemblée ayant été convoqué après les 6 mois de l'exercice et sur combien d'année en arrière ?
Je vous remercie
Cordialement
Question posée le 12/02/2015
Par Mm
Département : Haute-Garonne (31)
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