Questions - réponses : Droit de l'immobilier

J'ai un bail de location social le bailleur est la mairie. Le maire a équipé tous les logements d'une cuisine équipée et en fin d'année il répercute dans le décompte des charges annuelles la location de cette cusine à tous les locataires d'un montant de 15e par ...

Bjr, Sur l'état des lieux de sortie de mon logement, le représentant de l'état, consulté à plusieurs reprises avant la remise des clefs, a mentionné l'ouverture d'une cloison sans réclamer de remise en état. le règlement établi par notre Direction Générale...

Bonjour, je vie dans une maison avec 1000m2 de jardin. J'ai 2 gros chiens, mon propriétaire veux ouvrir mon grillage et faire un trou qui prend tout l'arrière de mon jardin pour effectuer des travaux . Qu'elle recourt est ce que je peux avoir ? Est ce que j'ai le...

bonjour, nous avons un logement en indivision avec mon ex conjointe. Nous sommes séparé et nous n'avons plus de contact. Actuellement nous recevons chacun notre part de loyer. Nos locataires ont donné congés, il vont partir. Ai je le droit de signé le nouvea...

Bonjour. Mes locataires menacent de ne pas partir, de tout casser dans l'appartement car ils ne veulent pas régulariser leur charges et loyer. Dernier loyer non payé ("pris sur la caution" me disent-ils). Je crains le pire et veut l'éviter! Que faire? Passer par un h...

Bonjour, Je rachète l'emprunt contracté par mon ex gendre pour la moitié de la maison achetée avec ma fille et qu'elle habite. A l'instar d'une donation avec charges qui voit appliquer une fiscalité réduite, peut-on considérer que cette acquisition avec charges (...

Bonjour, J'ai signé un compromis pour acheter un studio. J'ai obtenu l'offre de prêt. Mais j'ai été licenciée économique entre deux. J'ai cherché pendant 3 mois comment annuler cet achat et suis dans l'obligation de signer définitivement demain. La banque n'...

J'ai signé l'acte d'achat d'un parking chez le notaire. Je comptais le louer mais le vendeur ne m'a pas remis toutes les clés. J'ai alerté mon notaire qui a son tour alerté ses confrères. La situation dure depuis près de 3 semaines. Suis-je en droit de demander ...

Bonjour, nous sommes une SCI FAMILIALE, nous avons un hangar agricole, partagé en 2 box, et nous souhaitons loués ces 2 garages. 2 SARL nous ont demandé les locaux pour entreposer leurs véhicules et leur matériel professionnel. Quel type de bail pouvons nous faire....

Bonjour, Pourriez-vous me guider pour résoudre mes soucis qui sont: je suis locataire depuis juillet 2014 et comme je suis à la fin de mon CDD je dois quitter le logement que j'occupe le climatiseur est tombé en panne au 7ème mois la propriétaire a été avisé...