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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Puis -je contester le remboursement de la caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour,j'ai louer durant 4 mois une maison.je suis partie a la fin de mon préavis .lors de l'état des lieux le propriétaire et moi avons été d'accord sur les réparations a effectuer soit des piles pour le sonnette et 1 ampoule a changer et un canon de porte qu'il...

Par Aurore
Département : Aude (11)
Question posée le 30/05/2015
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Portail espace vert copropriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaite acquérir un appartement donnant sur un bout d'espace vert appartenant à la copropriété. Or, j'ai un chien et recherche absolument un bien contenant un espace clos. L'agence me dit qu'il est possible de mettre un portail jusqu'à la limite de mo...

Par Laurallo
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 29/05/2015
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Meublé loué en nu préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir ma fille a loué un appartement en meublé,nous avons donné notre préavis le 14 mai afin de quitter l appartement fin juin.ce jour soit le 29 mai le propriétaire appelle notre fille et lui indique que l'appartement est loué en nu et que le préavis de 3 Mois...

Par Xhris
Département : Morbihan (56)
Question posée le 29/05/2015
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Branches d'arbre
Litiges entre voisins

Ma voisine à un pommier et les branches de celui-ci arrive sur la corde à linge de mon locataire du 2e étage est-ce que nous pouvons exiger qu'elle engage un élagueur pour couper les branches nuisibles. Merci

Par Nicky
Question posée le 29/05/2015
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Référence : docme-q34807
Achat-vente d'un bien immobilier

Merci pour votre courriel mais vous ne répondez pas quant au silence total du promoteur malgré nos diverses relances courriels, courriers, appels téléphoniques. Cette négation de l'acquéreur que nous sommes vous paraît-elle attaquable ?

Par Mycoster
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 29/05/2015
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Litige avec agent immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons visité une maison avec un agent immobilier qui nous en fait visiter une seconde en suivant. L'agent avait préparé un bon de visite pour la première maison visitée et au dos de ce document a inscrit "Visité ce jour la maison de M. X à tel endroit" et a...

Par Vitany
Département : Gers (32)
Question posée le 29/05/2015
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Droit des notaires
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, J'aimerai savoir si un notaire peut être représentant légal de son père et gérer en même temps le dossier de vente des biens de son père. Si la réponse est non le fils a t-il une obligation légale (dans ce cas particulier) de faire gérer ses biens ...

Par Fidji
Département : Hérault (34)
Question posée le 28/05/2015
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Protocole transactionnel
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Notre propriétaire m'a envoyé un protocole transactionnel, me stipulant , en bref de rendre les clés avant fin juin, et me donne 1000 euros pour dédommagement. Sachant que cela fait 20 ans que nous avons logé dans l'appartement, depuis 5 ans l'immeuble ...

Par Chocolat
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 28/05/2015
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Retard livraison-communication constructeur
Achat-vente d'un bien immobilier

En date du 26 décembre 2013, nous avons fait l’acquisition en VEFA, au moment de la signature, l’échéancier prévisionnel faisait état d’une livraison au 3ème trimestre 2015. - Le premier appel de fonds en date du mois d'Avril 2015 (5 mois de retard) - No...

Par Mycoster
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 28/05/2015
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Qu'est il indiqué dans votre bail ? si c'est inscrit dans votre bail, le propriétaire ne peut rien faire et doit s'incliner.... Merci pour votre réponse rapide...Il est inscrit dans la description du bien : 1 place de parking et l emplacement. ..je precise que je ...

Par Bleu
Département : Essonne (91)
Question posée le 28/05/2015
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