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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Absence syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, pas de syndic désigné ds règlement de copro de 3 lots. Travaux urgents à faire au niveau toiture .est qu'.un copropriétaire peut convoquer une ag ou doit on obligatoirement avoir recours à une procédure pour designer gestionnaire provisoire ? Merci de me...

Par Nana38
Département : Isère (38)
Question posée le 15/06/2015
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Dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai quitté un appartement le 30 juin 2015. Le propriétaire va m'envoyer mon chèque de dépôt de garantie d'ici la fin du mois. Suite à un désaccord, il m'a d'ores et déjà annoncé qu'il attendrait le dernier moment pour me l'envoyer. Mon colocataire...

Par Mika35700
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 15/06/2015
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Héritage
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bjr, mon mari et moi avons fait un prêt immobilier sur 15 ans. mon mari est décédé 10 mois après le premier remboursement il a 2 enfants pour l'héritage de ce bien.il me reste 14 ans et 2 mois à régler mes échéances en sachant que je vais payer toute seule l...

Par Mamourjack
Département : Tarn (81)
Question posée le 15/06/2015
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Modification bail
Logement loué : résiliation du bail

En couple depuis 11 ans avec une petite fille de bientôt 3 ans , je vais me séparer de mon conjoint avec qui je vis depuis 10 ans dans le même logement . Je souhaite garder l'appartement avec ma fille mais la régie peut elle réévaluer mon loyer a la hausse avec l...

Par Jennyyyy
Département : Rhône (69)
Question posée le 15/06/2015
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Préavis bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour suite a fin cdd puis signature d'un cdi dans la meme entreprise puis prétendre au préavis de un mois pour déménager. merci

Par Lagosse
Département : Ardèche (7)
Question posée le 15/06/2015
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Mes droits par rapport à ma propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j'ai en commun avec mon ex compagnon une maison que nous avons acquéri en 2008,nous nous sommes séparés en 2013 et depuis il vit dedans avec sa nouvelle compagne et moi je continue à payer la moitié du crédit.je ne peux plus suivre financièrement j aurais...

Par Peggycyril
Département : Essonne (91)
Question posée le 15/06/2015
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Protéger son conjoint
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous venons, mon mari et moi-même, de vendre notre résidence principale. Si l'un de nous décède, que devient le montant de cette vente que nous comptons réinvestir dans un nouvel achat immobilier? Nous avons un enfant commun et deux enfants issus chacun d...

Par Kitou
Département : (20)
Question posée le 14/06/2015
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Modification bail pour nouveau compteur électricité
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, mes parents ont une villa en martinique et ils occupent le premier étage de la villa. Or il n'y a qu'un seul compteur pour toute la villa (1er étage et rez-de-chaussée). Mes parents ont donc mis en location vide le rez-de-chaussée et loue à une famill...

Par Jclod972
Département : Hérault (34)
Question posée le 13/06/2015
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Achat en instance de divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

En instance de divorce, et sous le régime de la séparation de biens, j'ai signé un compromis de vente et obtenu un accord de prêt. Dois-je informer le notaire de ma situation matrimoniale, à quel moment ?

Par Plf75
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 12/06/2015
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Irruption dans ma propriété
Litiges entre voisins

Bonjour, j'ai adopté un animal il y a plusieurs années, hors, sans me prévenir et en forçant mon portail, deux personnes prétendant faire partie de la spa se sont introduites aujourd'hui dans ma propriété sous prétexte de venir visiter mon chien. Ont ils ainsi l...

Par Adeline
Département : Nièvre (58)
Question posée le 12/06/2015
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