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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Liquid judiciaire a fixé AGE pr dissolution. Compte joint à conv. Je veux présenter 1 condamnat du tribunal, liquidateur me dit d'attendre l'AGE pr présenter ces frais. Elle concerne mon associé. LR/AR ? merci AB
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Bail et assurance
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour Je suis intermittente du spectacle et je loue pour mon activité (fabrication) un atelier. Il n'y a aucune activité commercial dans ce lieu. N'étant pas "immatriculé", l'agence a mis en place un bail commercial précaire. Mais dans ces conditions, les assure...
Département : Loire (42)
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Probleme avec assurance habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
je suis locataire de mon logement et suis assurè habitation, suite à un malaise les pompiers sont venus me secourir et ont ètè obligès de forcer la porte. l'assurance ne veut pas prendre en charge les frais de la remise en ètat. Que dois je faire. Merci
Département : (97)
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Réclamation trés tardive du solde de mon appart par le constructeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour J'ai eu la remise des clé de mon appartement le 20 février 2007 . Le constructeur ne m'a jamais réclamé le solde de 5% qu'il me restait à régler suite à des réserves que j'avais posé lors de cette remise des clés . Et puis le 16 juin 2015 , il se rév...
Département : Nord (59)
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Renouvellement publication assignation
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Notre Cabinet a publié un assignation en résolution de vente à la Conservation des Hypothèques en juillet 2012. Nous devons alors procéder à son renouvellement mais j'ai un gros doute quant au formulaire à utiliser. Je pensais prendre le bordereau...
Département : Var (83)
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Caution bail commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour J'aimerais avoir des renseignements sur la caution d'un bail commercial. Mon locataire lors de la signature du bail m'a versé une caution. Il vient de céder son bail et me réclame la caution qu'il m'a versée. Sur ce point je suis d'accord mais la per...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Aide a enfant majeur insolvable
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Ma fille majeure (30 ans) est en longue maladie (S.E.P.) ; elle doit quitter le logement qu'elle occupe avec son compagnon ; n'ayant que quelques aides, elle ne peut prétendre à une location ; ma proposition : trouver un logement "à son nom" pour lequel je me charger...
Département : Gers (32)
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Caution non restituée
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis étudiante et en Janvier dernier j'ai déménagé à Manchester au Royaume Uni dans le cadre d'un échange Erasmus. Tout se passait très bien avec l'agence immobilière jusqu'à ce que je quitte mon logement le 31 mars 2015. Depuis je me bats pour récupérer m...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Le bailleur refuse de faire les travaux dans le jardin
Construction, travaux, relations avec les artisans
Je loue une petite maison avec un jardin. Dès que nous sommes entrés dans le logement il y a 1 an et demi nous nous sommes rendus compte qu'il y avait de gros dangers. Des grosses pierres acérées partout. Le béton du sol est cassé de partout. Une cloison qui est t...
Département : Val-d'Oise (95)
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Droit nu proprietaire
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Mon père est décédé, ma mère m'a fait donation de la maison que j'occupe, et que mes parents avaient construite pour moi. J'ai moi même fait donation de cette maison à mon fils. Ma mère est restée usufruitière du bien. Nous avons des querelles et je ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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