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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Caution non restituée
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis étudiante et en Janvier dernier j'ai déménagé à Manchester au Royaume Uni dans le cadre d'un échange Erasmus. Tout se passait très bien avec l'agence immobilière jusqu'à ce que je quitte mon logement le 31 mars 2015. Depuis je me bats pour récupérer m...

Par Amina
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 17/06/2015
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Le bailleur refuse de faire les travaux dans le jardin
Construction, travaux, relations avec les artisans

Je loue une petite maison avec un jardin. Dès que nous sommes entrés dans le logement il y a 1 an et demi nous nous sommes rendus compte qu'il y avait de gros dangers. Des grosses pierres acérées partout. Le béton du sol est cassé de partout. Une cloison qui est t...

Par Shany
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 16/06/2015
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Droit nu proprietaire
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Mon père est décédé, ma mère m'a fait donation de la maison que j'occupe, et que mes parents avaient construite pour moi. J'ai moi même fait donation de cette maison à mon fils. Ma mère est restée usufruitière du bien. Nous avons des querelles et je ...

Par Choupette13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 16/06/2015
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Congé pour reprise
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai acheté une maison le 30 avril 2015 avec un locataire en place dont le bail d'habitation en date du 03 septembre 2013 est soumis à la loi du 06 juillet 1989. Avec les nouvelles loi Alur et Macron quand puis-je récupérer mon bien à la fin du bail ou ...

Par Toutouig
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 16/06/2015
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Absence syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, pas de syndic désigné ds règlement de copro de 3 lots. Travaux urgents à faire au niveau toiture .est qu'.un copropriétaire peut convoquer une ag ou doit on obligatoirement avoir recours à une procédure pour designer gestionnaire provisoire ? Merci de me...

Par Nana38
Département : Isère (38)
Question posée le 15/06/2015
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Dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai quitté un appartement le 30 juin 2015. Le propriétaire va m'envoyer mon chèque de dépôt de garantie d'ici la fin du mois. Suite à un désaccord, il m'a d'ores et déjà annoncé qu'il attendrait le dernier moment pour me l'envoyer. Mon colocataire...

Par Mika35700
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 15/06/2015
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Héritage
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bjr, mon mari et moi avons fait un prêt immobilier sur 15 ans. mon mari est décédé 10 mois après le premier remboursement il a 2 enfants pour l'héritage de ce bien.il me reste 14 ans et 2 mois à régler mes échéances en sachant que je vais payer toute seule l...

Par Mamourjack
Département : Tarn (81)
Question posée le 15/06/2015
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Modification bail
Logement loué : résiliation du bail

En couple depuis 11 ans avec une petite fille de bientôt 3 ans , je vais me séparer de mon conjoint avec qui je vis depuis 10 ans dans le même logement . Je souhaite garder l'appartement avec ma fille mais la régie peut elle réévaluer mon loyer a la hausse avec l...

Par Jennyyyy
Département : Rhône (69)
Question posée le 15/06/2015
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Préavis bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour suite a fin cdd puis signature d'un cdi dans la meme entreprise puis prétendre au préavis de un mois pour déménager. merci

Par Lagosse
Département : Ardèche (7)
Question posée le 15/06/2015
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Mes droits par rapport à ma propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j'ai en commun avec mon ex compagnon une maison que nous avons acquéri en 2008,nous nous sommes séparés en 2013 et depuis il vit dedans avec sa nouvelle compagne et moi je continue à payer la moitié du crédit.je ne peux plus suivre financièrement j aurais...

Par Peggycyril
Département : Essonne (91)
Question posée le 15/06/2015
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