Droit de l'immobilier
Résilaition bail pour occupation suite procédure divorce
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. Puis-je résilier le bail de 3 ans pour y vivre et surtout à quel moment.
En instance de divorce, sans emploi, je souhaite occuper mon logement.
Cordialement.
Question posée le 01/06/2015
Par Chantal
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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