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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé un contrat de réservation pour une construction VEFA. Sur le plan général que m'a fourni le commercial, j'ai devant mon jardin "une bande de terrain" pour espaces verts communs. Mais un autre promoteur qui va construire à côté m'a pré...

Par Mary74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 22/05/2015
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Propriétaire décédé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J'ai ma maman décédé en 2000 et mon papa dernier vivant qui est décédé 2015 en corse au mois de décembre, qui procédé un appartement en idf qui est occupé par ma fille qui tous les mois paie les charges ainsi qu'un retard de charge (700e) afin de pou...

Par Leinia
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 22/05/2015
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Installation d'une pergola murale
Problèmes de copropriété et syndic

Pour faire installer une pergola murale sur la terrasse de mon appartement, le syndic me demande une assurance Dommage Ouvrage (coût 5000 Euros). Est-ce obligatoire la pergola vaut 4000 Euros et le poseur dispose d'une garantie décennale ?

Par Annie
Département : Isère (38)
Question posée le 21/05/2015
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Offre d'achat : bien inoccupé et pas à vendre
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'aimerais savoir s'il est possible de faire une offre d'achat à un propriétaire qui n'a pas mis son bien en vente. ll s'agit d'un bien inhabité et avec beaucoup de travaux dans le village où j'habite en location, nous nous y plaisons et avons pour pr...

Par Ladieladie
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 21/05/2015
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Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je possede une maison que j ai en location, je voudrais rompre le bail qui arrive bientot a son terme en ai je le droit ? Sachant que c est pour le relouer derriere a une autre personne.

Par Laurent
Département : Ariège (9)
Question posée le 21/05/2015
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Pret entre amis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je voudrais savoir comment faire. Un amis serais prêt à me prêter une somme d argent pour l achat de ma maison de 85000 euros mais ont voudrais savoir comment faire par rapport au impôts je sais qu'il doit le declarer et moi aussi mais je voudrais savoir...

Par Dom63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 21/05/2015
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Caution solidaire par une société
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis propriétaire d'un logement que je souhaite mettre en location et une locataire potentielle aimerait le louer mais n'a pas de salaire (car il semble qu'elle ait les moyens de ne pas travailler). Afin de garantir les loyers, la caution proposée est cel...

Par Sandradeeh06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 21/05/2015
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J'ai visité une maison avec une agence, et ensuite revisité la maison directement avec les propriétaires. J'ai fait une offre de particulier à particulier, suis je dans la légalité?? merci de votre réponse.

Par Manue
Département : Isère (38)
Question posée le 20/05/2015
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Achat immobilier en couple
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes un couple, lui, divorcé, 3 enfants majeurs, moi, divorcée d'un mariage sans enfant et séparée du père de mes 2 enfants mineurs dont j'ai la garde. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Lui a acheté une maison dans laquelle nous vivons. Je veu...

Par Marzo
Département : Rhône (69)
Question posée le 20/05/2015
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Loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Madame, Monsieur, Je vous contacte parce que je suis dans une situation particulièrement stressante Depuis novembre 2014 nous avons quelques soucis financiers qui nous ont empêché de payer quelques loyers (par chance pas tous). Le propriétaire a donc contacté ...

Par Aryia
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 20/05/2015
Voir les réponses (1)
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