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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Délai pour donner pv de constat
Logement loué : résiliation du bail
pour valider l'état des lieux de sortie, et me protéger de mon bailleur crapuleux, j'ai fait intervenir Me Voisin Fl. à 74 200-Thonon les Bains, en date du 27 mars 2015 (paiement de ++ 300euros sur place...) moult relances à son cabinet (qui évoque des problèmes ...
Département : Meuse (55)
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Propriétaire a vendu a la mairie
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je souhaite savoir ce qu'il peut se passer pour les locataires, vu que le propriétaire a vendu son immeuble a la mairie. Merci
Département : Paris (75)
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état des lieux de sortie
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour Mes locataires ont perdu 2 jeux de clés/4 de la serrure. Ai-je le droit de changer la serrure leurs frais ? Puis-je imposer un huissier alors que l’état des lieux d’entrée avait été contradictoirement fait ? Après l’état des lieux s’ils ne font...
Département : Yvelines (78)
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Etat des lieux de sortie
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, j'ai fait hier un état des lieux de sortie avec mes locataires. Ils n'avaient pas leur exemplaire d'état des lieux d'entrée et ils ont conservé un trousseau de clefs,ce qui les rend encore occupants de cette maison (ils doivent faire quelques réparations...
Département : Yvelines (78)
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Est il possible d'annuler mon compromis de vente?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai signé un compromis de vente le 14 mars 2014 sans promesse d'achat. il y à quelques temps j'ai découvert que sur mon compromis de vente il était noté que le vendeur était gérant d'une entreprise en bâtiment alors que sur l’attestation reçu par...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Annulation colocation agence immobilière
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Ma fille avait trouvé une colocation avec 2 amies par le biais d'une agence immobilière sur Paris. L'agence leur a demandé 1 mois de caution, plus les frais d'agence plus 400 € pour l'établissement d'un bail de caution solidaire. Elles ont eu l'obligatio...
Département : Val-de-Marne (94)
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Expulsion d'un locataire mauvais payeur
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Actuellement à Djibouti pour raison professionnelle, je loue mon appartement à FRESNES depuis juillet 2014 et mon locataire ne paye pas de loyer depuis maintenant pratiquement 1 an. J'ai une assurance loyer impayé (avocat et huissier compris). Le bail ter...
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Servitude
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai signé un contrat de réservation pour une construction VEFA. Sur le plan général que m'a fourni le commercial, j'ai devant mon jardin "une bande de terrain" pour espaces verts communs. Mais un autre promoteur qui va construire à côté m'a pré...
Département : Haute-Savoie (74)
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Propriétaire décédé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour J'ai ma maman décédé en 2000 et mon papa dernier vivant qui est décédé 2015 en corse au mois de décembre, qui procédé un appartement en idf qui est occupé par ma fille qui tous les mois paie les charges ainsi qu'un retard de charge (700e) afin de pou...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Installation d'une pergola murale
Problèmes de copropriété et syndic
Pour faire installer une pergola murale sur la terrasse de mon appartement, le syndic me demande une assurance Dommage Ouvrage (coût 5000 Euros). Est-ce obligatoire la pergola vaut 4000 Euros et le poseur dispose d'une garantie décennale ?
Département : Isère (38)
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