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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Assurance et location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour je vous explique mon cas je suis actuellement en maladie mon assurance incapacité temporaire prend en charge les mensualités de mon crédit immobilier je voudrais savoir si je peut louer mon bien et toucher un loyer ainsi que l'assurance sachez que j'ai poser ...

Par Mike65
Département : Somme (80)
Question posée le 20/05/2015
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Construction zone inondable
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour Ayant pour projet d'acheter un terrain de loisirs en zone inondable rouge et après consultation du PLU il est indiqué que toute construction ou stationnement de mobilehome caravane etc. est interdit sauf « les constructions visant à faciliter la production ...

Par Loïc
Département : Tarn (81)
Question posée le 19/05/2015
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Modalités concernant les couriers avec ar
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Je voudrais envoyer un courier avec AR au gestionnaire de mon appartement (appartement acheté dans le cadre de la loi demessine) pour lui signifier qu'au terme des 9 ans (durée du bail commercial) je compte m'opposer à la reconduction de ce bail. Je voudrai...

Par Lolo37
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 19/05/2015
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Demande de remboursement locapass
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Un organisme m'envoie un courrier pour me réclamer le paiement d'une avance locapass consentie en 2011. Nous avons quitté le logement concerné il y a plus de 10 ans et n'avons plus aucuns documents relatifs à cette avance LOCAPASS donc aucun moyen de prouve...

Par Deliz34
Département : Hérault (34)
Question posée le 19/05/2015
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Renoncer à une vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons signé un contrat de vente exclusif avec une agence, celle ci à trouver un acheteur à un prix plus bas, l'agence m'a appelé pour négocier, j'ai accepté et il m' a demandé de lui faire un mail de confirmation, ce que j'ai fais. maintenant suite ...

Par Gé
Département : Isère (38)
Question posée le 19/05/2015
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Nettoyage d'un parquet non vitrifié
Logement loué : entretien et travaux

merci maitre pour votre réponse, mais ce que je veux savoir c'est si il peut m'obliger à accepter le devis, mon propriétaire refuse que je nettoie uniquement la tache d'eau, il veut que je fasse faire tout l'appartement pour qu'il n'y ai pas de différence de couleur...

Par Charlie
Département : Sarthe (72)
Question posée le 18/05/2015
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Nettoyage d'un parquet non vitrifié
Logement loué : entretien et travaux

Merci maître pour votre réponse, donc mon propriétaire n'avait pas le droit d'une part de me prendre les clefs avant la fin de mon préavis et pour ma seconde question concernant le parquet, mon propriétaire peut-il m'imposer le nettoyage de tout l'appartement par u...

Par Charlie
Département : Sarthe (72)
Question posée le 18/05/2015
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Succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite à une succession d'un studio de notre soeur qu'elle a acheté il y a 15 ans.Est il obligatoire de passer par un commissaire priseur pour évaluer le mobilier.Il y a,1 table.1 lit .2 chaises .1 canapé.1 buffet.1 frigo.1 machine à laver. cordialement.

Par Micheler
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/05/2015
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Nettoyage d'un parquet non vitrifié
Logement loué : entretien et travaux

j'ai posé mon préavis qui court jusqu'au 31 mai, mon propriétaire me réclame 237€ pour le nettoyage du parquet, quand je suis entré dans le logement, la pièce de vie est entièrement parqueté mais uniquement ciré avec de la cire pour mobilier, pas du tout vitr...

Par Charlie
Département : Sarthe (72)
Question posée le 18/05/2015
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Non paiement de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai actuellement une locataire qui a du mal a payer son loyer correctement tout les mois, je suis obliger d'aller réclamer le loyer que je ne récupérés quand partie tous les mois (nous restons donc avec des "dû" tous les mois!! Quels sont mes recours?...

Par Patoche
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 18/05/2015
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