Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour L'appartement dont je suis propriétaire et qui est loué, bénéficie d'une fosse sceptique. Dois je informer mon locataire que le raccordement des eaux usées va se faire sur le tout à l'égout ? si oui comment l'informer? (lettre recommandée) et dans quel d...

Bonjour, Actuellement en location d'un logement vide privé depuis le 13 décembre 2014, je me suis vu attribué un logement à caractère social au 15 juin 2015. Tel que le défini l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (1) : le délai de ...

Bonjour, je suis ds un logement meublé dans un immeuble mais ce n'est pas un logement social. Je pars le 13/06/15 et le propriétaire me dit que tout mois engagé est dû en entier. Est-ce vrai?

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. Puis-je résilier le bail de 3 ans pour y vivre et surtout à quel moment. En instance de divorce, sans emploi, je souhaite occuper mon logement. Cordialement.

bonjour un pasage pieton séparant nos deux proprieté a été vendu par la mairie a la demande de mon voisin sur ce passage qui mène à des champs j'ai un portillon ainsi que lui et chacun a des murs privatif de chaque coté du dit passage ( 1 mt de large et qui sé...

Une copropriété de locaux à usage comm. gérée par un syndic. Des locataires qui construisent un local, sans permis de construire, sur les parties communes afin d’augmenter leur visibilité commerciale. Il comprend un barbecue fixé à un mur de la copropriété...

bonjour,j'ai louer durant 4 mois une maison.je suis partie a la fin de mon préavis .lors de l'état des lieux le propriétaire et moi avons été d'accord sur les réparations a effectuer soit des piles pour le sonnette et 1 ampoule a changer et un canon de porte qu'il...

Bonjour, je souhaite acquérir un appartement donnant sur un bout d'espace vert appartenant à la copropriété. Or, j'ai un chien et recherche absolument un bien contenant un espace clos. L'agence me dit qu'il est possible de mettre un portail jusqu'à la limite de mo...

Bonsoir ma fille a loué un appartement en meublé,nous avons donné notre préavis le 14 mai afin de quitter l appartement fin juin.ce jour soit le 29 mai le propriétaire appelle notre fille et lui indique que l'appartement est loué en nu et que le préavis de 3 Mois...

Ma voisine à un pommier et les branches de celui-ci arrive sur la corde à linge de mon locataire du 2e étage est-ce que nous pouvons exiger qu'elle engage un élagueur pour couper les branches nuisibles. Merci