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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Stationnement sur propriété privée
Litiges entre voisins
Bonjour, je suis locataire dans une propriété privée et j'ai le droit à une place de parking, mon propriétaire peut il m'interdire le stationnement d'un autre véhicule que le mien (ex celui d'un ami/famille) sur cet emplacement ? merci pour votre réponse
Département : Essonne (91)
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Information cachée location vacances
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Nous avons loué une villa dans le Sud de la France et nous venons de nous rendre compte qu'il y a une annonce d'un studio à loué dans la même villa. Après contact avec la propriétaire, elle nous informe ultérieurement qu'effectivement notre villa n'e...
Département : Bas-Rhin (67)
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Scission forcée par administrateur
Problèmes de copropriété et syndic
Un administrateur provisoire reconduit depuis 6 ans par le tribunal peut-il demander la scission d'une résidence services (plusieurs bâtiments) en grande difficulté financière, sans obtenir forcément l'unanimité des copropriétaires ? La situation s'aggrave d'a...
Département : Paris (75)
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Délai pour donner pv de constat
Logement loué : résiliation du bail
pour valider l'état des lieux de sortie, et me protéger de mon bailleur crapuleux, j'ai fait intervenir Me Voisin Fl. à 74 200-Thonon les Bains, en date du 27 mars 2015 (paiement de ++ 300euros sur place...) moult relances à son cabinet (qui évoque des problèmes ...
Département : Meuse (55)
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Propriétaire a vendu a la mairie
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je souhaite savoir ce qu'il peut se passer pour les locataires, vu que le propriétaire a vendu son immeuble a la mairie. Merci
Département : Paris (75)
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état des lieux de sortie
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour Mes locataires ont perdu 2 jeux de clés/4 de la serrure. Ai-je le droit de changer la serrure leurs frais ? Puis-je imposer un huissier alors que l’état des lieux d’entrée avait été contradictoirement fait ? Après l’état des lieux s’ils ne font...
Département : Yvelines (78)
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Etat des lieux de sortie
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, j'ai fait hier un état des lieux de sortie avec mes locataires. Ils n'avaient pas leur exemplaire d'état des lieux d'entrée et ils ont conservé un trousseau de clefs,ce qui les rend encore occupants de cette maison (ils doivent faire quelques réparations...
Département : Yvelines (78)
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Est il possible d'annuler mon compromis de vente?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai signé un compromis de vente le 14 mars 2014 sans promesse d'achat. il y à quelques temps j'ai découvert que sur mon compromis de vente il était noté que le vendeur était gérant d'une entreprise en bâtiment alors que sur l’attestation reçu par...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Annulation colocation agence immobilière
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Ma fille avait trouvé une colocation avec 2 amies par le biais d'une agence immobilière sur Paris. L'agence leur a demandé 1 mois de caution, plus les frais d'agence plus 400 € pour l'établissement d'un bail de caution solidaire. Elles ont eu l'obligatio...
Département : Val-de-Marne (94)
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Expulsion d'un locataire mauvais payeur
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Actuellement à Djibouti pour raison professionnelle, je loue mon appartement à FRESNES depuis juillet 2014 et mon locataire ne paye pas de loyer depuis maintenant pratiquement 1 an. J'ai une assurance loyer impayé (avocat et huissier compris). Le bail ter...
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