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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Branches d'arbre
Litiges entre voisins
Ma voisine à un pommier et les branches de celui-ci arrive sur la corde à linge de mon locataire du 2e étage est-ce que nous pouvons exiger qu'elle engage un élagueur pour couper les branches nuisibles. Merci
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Référence : docme-q34807
Achat-vente d'un bien immobilier
Merci pour votre courriel mais vous ne répondez pas quant au silence total du promoteur malgré nos diverses relances courriels, courriers, appels téléphoniques. Cette négation de l'acquéreur que nous sommes vous paraît-elle attaquable ?
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Litige avec agent immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons visité une maison avec un agent immobilier qui nous en fait visiter une seconde en suivant. L'agent avait préparé un bon de visite pour la première maison visitée et au dos de ce document a inscrit "Visité ce jour la maison de M. X à tel endroit" et a...
Département : Gers (32)
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Droit des notaires
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir, J'aimerai savoir si un notaire peut être représentant légal de son père et gérer en même temps le dossier de vente des biens de son père. Si la réponse est non le fils a t-il une obligation légale (dans ce cas particulier) de faire gérer ses biens ...
Département : Hérault (34)
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Protocole transactionnel
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Notre propriétaire m'a envoyé un protocole transactionnel, me stipulant , en bref de rendre les clés avant fin juin, et me donne 1000 euros pour dédommagement. Sachant que cela fait 20 ans que nous avons logé dans l'appartement, depuis 5 ans l'immeuble ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Retard livraison-communication constructeur
Achat-vente d'un bien immobilier
En date du 26 décembre 2013, nous avons fait l’acquisition en VEFA, au moment de la signature, l’échéancier prévisionnel faisait état d’une livraison au 3ème trimestre 2015. - Le premier appel de fonds en date du mois d'Avril 2015 (5 mois de retard) - No...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Stationnement sur propriete privee
Litiges entre voisins
Qu'est il indiqué dans votre bail ? si c'est inscrit dans votre bail, le propriétaire ne peut rien faire et doit s'incliner.... Merci pour votre réponse rapide...Il est inscrit dans la description du bien : 1 place de parking et l emplacement. ..je precise que je ...
Département : Essonne (91)
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Stationnement sur propriété privée
Litiges entre voisins
Bonjour, je suis locataire dans une propriété privée et j'ai le droit à une place de parking, mon propriétaire peut il m'interdire le stationnement d'un autre véhicule que le mien (ex celui d'un ami/famille) sur cet emplacement ? merci pour votre réponse
Département : Essonne (91)
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Information cachée location vacances
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Nous avons loué une villa dans le Sud de la France et nous venons de nous rendre compte qu'il y a une annonce d'un studio à loué dans la même villa. Après contact avec la propriétaire, elle nous informe ultérieurement qu'effectivement notre villa n'e...
Département : Bas-Rhin (67)
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Scission forcée par administrateur
Problèmes de copropriété et syndic
Un administrateur provisoire reconduit depuis 6 ans par le tribunal peut-il demander la scission d'une résidence services (plusieurs bâtiments) en grande difficulté financière, sans obtenir forcément l'unanimité des copropriétaires ? La situation s'aggrave d'a...
Département : Paris (75)
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- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

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- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

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- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran









