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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, je suis locataire dans une propriété privée et j'ai le droit à une place de parking, mon propriétaire peut il m'interdire le stationnement d'un autre véhicule que le mien (ex celui d'un ami/famille) sur cet emplacement ? merci pour votre réponse

Par Bleu
Département : Essonne (91)
Question posée le 27/05/2015
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Information cachée location vacances
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Nous avons loué une villa dans le Sud de la France et nous venons de nous rendre compte qu'il y a une annonce d'un studio à loué dans la même villa. Après contact avec la propriétaire, elle nous informe ultérieurement qu'effectivement notre villa n'e...

Par Christophe
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 27/05/2015
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Scission forcée par administrateur
Problèmes de copropriété et syndic

Un administrateur provisoire reconduit depuis 6 ans par le tribunal peut-il demander la scission d'une résidence services (plusieurs bâtiments) en grande difficulté financière, sans obtenir forcément l'unanimité des copropriétaires ? La situation s'aggrave d'a...

Par Isop12
Département : Paris (75)
Question posée le 27/05/2015
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Délai pour donner pv de constat
Logement loué : résiliation du bail

pour valider l'état des lieux de sortie, et me protéger de mon bailleur crapuleux, j'ai fait intervenir Me Voisin Fl. à 74 200-Thonon les Bains, en date du 27 mars 2015 (paiement de ++ 300euros sur place...) moult relances à son cabinet (qui évoque des problèmes ...

Par Jeanick
Département : Meuse (55)
Question posée le 27/05/2015
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Propriétaire a vendu a la mairie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite savoir ce qu'il peut se passer pour les locataires, vu que le propriétaire a vendu son immeuble a la mairie. Merci

Par Andre
Département : Paris (75)
Question posée le 26/05/2015
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état des lieux de sortie
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Mes locataires ont perdu 2 jeux de clés/4 de la serrure. Ai-je le droit de changer la serrure leurs frais ? Puis-je imposer un huissier alors que l’état des lieux d’entrée avait été contradictoirement fait ? Après l’état des lieux s’ils ne font...

Par Paula
Département : Yvelines (78)
Question posée le 26/05/2015
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Etat des lieux de sortie
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, j'ai fait hier un état des lieux de sortie avec mes locataires. Ils n'avaient pas leur exemplaire d'état des lieux d'entrée et ils ont conservé un trousseau de clefs,ce qui les rend encore occupants de cette maison (ils doivent faire quelques réparations...

Par Lison
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/05/2015
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Bonjour, J'ai signé un compromis de vente le 14 mars 2014 sans promesse d'achat. il y à quelques temps j'ai découvert que sur mon compromis de vente il était noté que le vendeur était gérant d'une entreprise en bâtiment alors que sur l’attestation reçu par...

Par Laure3011
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 25/05/2015
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Annulation colocation agence immobilière
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma fille avait trouvé une colocation avec 2 amies par le biais d'une agence immobilière sur Paris. L'agence leur a demandé 1 mois de caution, plus les frais d'agence plus 400 € pour l'établissement d'un bail de caution solidaire. Elles ont eu l'obligatio...

Par Pucette41
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 25/05/2015
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Expulsion d'un locataire mauvais payeur
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Actuellement à Djibouti pour raison professionnelle, je loue mon appartement à FRESNES depuis juillet 2014 et mon locataire ne paye pas de loyer depuis maintenant pratiquement 1 an. J'ai une assurance loyer impayé (avocat et huissier compris). Le bail ter...

Par Hermes
Question posée le 23/05/2015
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