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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Question sur une explusion
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Je suis hébergée en sous location seule avec mon bébé de 19 mois chez une personne en office HLM. Or j'ai découvert au hasard une lettre d'huissier pour loyer impayé datant d'une quinzaine de jour car la treve hivernal est terminé. L'huissier en a éga...

Par Nina
Département : Yvelines (78)
Question posée le 17/05/2015
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Chèque acompte locataire
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai fait faire des réparations en plomberie suite à une fuite dans un appartement dont je suis propriétaire. Le plombier que j'ai contacté a de mandé à mon locataire de lui faire un chèque de caution du montant du devis qu'il m'avait communiqué par ...

Par Praoli
Département : Calvados (14)
Question posée le 17/05/2015
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Rachat par dation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Cela fait à peine un an que j'ai acheté un appartement avec mon conjoint en passant par une agence immobilière et le notaire qu'elle nous a conseillé. Le propriétaire était un marchand de biens et avait son propre notaire. Nous avons obtenu les clés e...

Par Siri
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 17/05/2015
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Commission à agent immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , Pourriez-vous me préciser si la seule publication d'une annonce de vente d'un bien sur internet comportant sa localisation approximative - sa commune de rattachement - , ainsi qu'une réponse par courriel partielle à une demande de renseignement...

Par Pyhrus
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 16/05/2015
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Paiement facture d'eau
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j'ai acquis un appartement le 4 juillet 2014. Ce même jour, nous avons relevé le compteur d'eau en compagnie de l'agent immobilier et du vendeur. Aujourd'hui, la copropriété m'a appris que le vendeur avait déclaré 248m3 d'eau fin décembre 2013. Hors le r...

Par Vivie54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 16/05/2015
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Vendeur assigné en justice
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons trouvé le bien immobilier de nos rêves. Bonne entente avec le vendeur et nous signons une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives. 3 mois avant, une offre d'achat valable 2 mois et soumise à conditions, avait d'abord été faite au v...

Par Cabri
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 15/05/2015
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Vente d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier

mes parents mariés en communauté ont conclu une promesse de vente d'un appartement acheté après leur mariage avec signature chez le notaire dans un mois ma mère est alzheimer mais mon père n'a pas la tutelle ni la sauvegarde de justice .un certificat médical est ...

Par Chubin
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 15/05/2015
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Se retirer de la position de garant
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour.nous sommes portés garant pour une location d un appartement et nous souhaitons savoir si il est possible de s en retirer et si le locataire va devoir quitter le logement ou si il va lui être demandé un autre garant. Dans l attente d une réponse je reste à...

Par Oliver44
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 15/05/2015
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Rachat de bien en indivision - priorié
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , Divorcée en 2011 , Le logement familial a été gardé en indivision (50%/50%) pour une durée de 5 ans . J'y réside avec les enfants en réglant une indemnité locative . que se passe t il au terme des 5 ans si les deux partis desirent racheter le bien...

Par Skalma
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 15/05/2015
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Non paiement de loyer bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Mon locataire de local commercial ne paye plus le loyer. J'ai envoyé un recommandé pour lui indiquer de quitter le local comme convenu dans le bail. Il n'a pas récupéré le recommandé et n est plus joignable que faire pour qu il quitte le local à la date indiqué ...

Par Jerem66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 14/05/2015
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