Droit de l'immobilier
Informer locataire modification gestion eaux usées
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour L'appartement dont je suis propriétaire et qui est loué, bénéficie d'une fosse sceptique. Dois je informer mon locataire que le raccordement des eaux usées va se faire sur le tout à l'égout ? si oui comment l'informer? (lettre recommandée) et dans quel délai? L'incidence pour le locataire étant une facture plus élevée de sa consommation d'eau.
Question posée le 01/06/2015
Par Janot
Département : Isère (38)
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