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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Commission à agent immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , Pourriez-vous me préciser si la seule publication d'une annonce de vente d'un bien sur internet comportant sa localisation approximative - sa commune de rattachement - , ainsi qu'une réponse par courriel partielle à une demande de renseignement...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Paiement facture d'eau
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, j'ai acquis un appartement le 4 juillet 2014. Ce même jour, nous avons relevé le compteur d'eau en compagnie de l'agent immobilier et du vendeur. Aujourd'hui, la copropriété m'a appris que le vendeur avait déclaré 248m3 d'eau fin décembre 2013. Hors le r...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Vendeur assigné en justice
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons trouvé le bien immobilier de nos rêves. Bonne entente avec le vendeur et nous signons une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives. 3 mois avant, une offre d'achat valable 2 mois et soumise à conditions, avait d'abord été faite au v...
Département : Val-de-Marne (94)
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Vente d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier
mes parents mariés en communauté ont conclu une promesse de vente d'un appartement acheté après leur mariage avec signature chez le notaire dans un mois ma mère est alzheimer mais mon père n'a pas la tutelle ni la sauvegarde de justice .un certificat médical est ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Se retirer de la position de garant
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour.nous sommes portés garant pour une location d un appartement et nous souhaitons savoir si il est possible de s en retirer et si le locataire va devoir quitter le logement ou si il va lui être demandé un autre garant. Dans l attente d une réponse je reste à...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Rachat de bien en indivision - priorié
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , Divorcée en 2011 , Le logement familial a été gardé en indivision (50%/50%) pour une durée de 5 ans . J'y réside avec les enfants en réglant une indemnité locative . que se passe t il au terme des 5 ans si les deux partis desirent racheter le bien...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Non paiement de loyer bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Mon locataire de local commercial ne paye plus le loyer. J'ai envoyé un recommandé pour lui indiquer de quitter le local comme convenu dans le bail. Il n'a pas récupéré le recommandé et n est plus joignable que faire pour qu il quitte le local à la date indiqué ...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Quel recours après la cessation du bail?
Logement loué : résiliation du bail
ma fille et sa colocataire, étudiantes, ont loué un appartement il y a presque 2 ans. Un état des lieux a été fait mais la gérante de la propriétaire ne l'a pas remis de suite...c'est au moment de la fin du bail(10 mois plus tard) que nous avons constaté qu'ell...
Département : Charente-Maritime (17)
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Visite avec une agence achat avec une autre
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons visité une maison avec une agence A le 21/03. Depuis nous n'avons eu aucun contact avec lui. Puis l'agence X qui nous a fait visiter plusieurs biens nous la propose. Nous disons que nous avons deja vu avec agence A. Mais agence X nous dit que nous ne somm...
Département : Loire (42)
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Travaux vide sanitaire
Logement loué : entretien et travaux
Nous avons effectue des travaux dans le vide sanitaire que nous louons (proprietaire sogemac). Celui ci nous assigne que nous n'avions pas le droit de les effectuer car cela mettait en danger les fondations. Avant de faire les travaux nous avons 2 sociétés pros qui no...
Département : Val-d'Oise (95)
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