Date de prise de congé
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Actuellement en location d'un logement vide privé depuis le 13 décembre 2014, je me suis vu attribué un logement à caractère social au 15 juin 2015.
Tel que le défini l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (1) : le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois (au lieu de 3 mois)
J'ai donc envoyé le 28 mai 2015 un recommandé à ma propriétaire pour lui faire part de mon congé au 30 juin 2015. En précisant le motif de mon départ.
Celle-ci me demande un justificatif écrit du bailleur social pour attribution de ce logement.
J'aimerai savoir, si j'envoie ce complément en recommandé, si cet envoi annule la date du premier recommandé ou si le congé prend effet à compter de ce nouvel envoi ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Question posée le 01/06/2015
Par Suzie
Département : Pas-de-Calais (62)
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