Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'un duplex, le locataire du bas fait beaucoup de bruit. Pour en avoir la preuve le locataire du haut a un enregistrement en sa possession...ma question...Est-ce-que je peux utiliser cette enregistrement pour avertir la locataire du bas s...

Bonjour, J'ai acheté un logement en loi Scellier social, donc j'ai délégué la gestion locative à une grande agence en février 2011. J'ai aussi choisi une assurance loyer impayé, dans la même agence. Le locataire choisi par cette agence n'a pas payé l'intégra...

Bonjour, je vends un bien immobilier petite surface (studio), un futur acquéreur me propose de l'acheter sous la forme d'un arrangement financier, (c'est à dire 50% Notaire et 50% pour moi)est-ce possible, y a t'il une arnaque, quels en sont les conséquences pour m...

Le 06/07/88 la sci Cardinal consent un bail commercial a la Ste groupe Andre, renouvellé depuis jusqu'au 01/07/15.Bail renouvellé le 01/07/15 par tacite reconduction( sans acte signé).Le 30/11/15 la Ste André quitte les lieux.Quel sont nos chances en cas de procédu...

Après une location, mon propriétaire m'a rendu mon chèque de caution partiellement (retenue pour petits travaux dans logement à faire). 1 an 1/2 après, je reçois une lettre d'assignation à comparaitre pour payer une somme. Quels sont les délais pour une assignat...

bonjour,nous sommes locataire d une maison rehabilite par subvention de l ANNA.Sur le bail il est ecrit que la maison fait 101m2 au prix de 4euro16 le m2,en realite nous avons 93m2,suis je en droit de reclamer un remboursement du trop percu par le proprietaire?

Bonjour, J'ai un gros litige avec un agent immobilier refusant de me rendre mon acompte séquestré. Il semble impossible de trouver un accord amiable, je vais donc devoir prendre les mesures nécessaires. J'aimerai dénoncer ces mauvaise pratiques : - Non respec...

Bonjour, Nous avons une maison en vente qui est dans une agence avec mandat simple. Un vendeur est venu avec un couple pour une visite, puis une 2ème. L'acheteur vient de nous contacter pour nous acheter directement la maison. Ils n'apprécient pas du tout le commerc...

Bonjour, Union libre - achat en vefa en 2012 livré en 2014 - vie commune malgrė notre separation depuis 2014. Je souhaite garder l appartement je suis a la recherche du meilleur financement quelles sont mes droits en cas d incapacite sachant que je peux assumer ...

Bonjour, Je m interroge face à l impayé du pret (volontaire) de mon ex compagnon qui vit pourtant toujours dans l appartement. Union libre - achat en vefa en 2012 livré en 2014 - vie commune malgrė notre separation depuis 2014. Je souhaite garder l appartem...