Droit de l'immobilier
Chèque caution rendu : mon proprietaire m'assigne 1 an après
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Après une location, mon propriétaire m'a rendu mon chèque de caution partiellement (retenue pour petits travaux dans logement à faire). 1 an 1/2 après, je reçois une lettre d'assignation à comparaitre pour payer une somme. Quels sont les délais pour une assignation en justice après avoir restitué le chèque de caution ?
Merci
Question posée le 21/01/2016
Par Bea
Département : Creuse (23)
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