Bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Le 06/07/88 la sci Cardinal consent un bail commercial a la Ste groupe Andre, renouvellé depuis jusqu'au 01/07/15.Bail renouvellé le 01/07/15 par tacite reconduction( sans acte signé).Le 30/11/15 la Ste André quitte les lieux.Quel sont nos chances en cas de procédure d'indemnisation pour rupture de bail( sur3ans)?et est il possible de relouer en cas d'indemnisation.Que dit la loi?
Avec tout mes remerciement. A. Gerdolle.
Question posée le 21/01/2016
Par Alain
Département : Alpes-Maritimes (6)
Cher Monsieur,
Dans le cadre d'un bail soumis au statut des baux commerciaux (9 ans), le locataire n'a la possibilité de donner congé qu'au bout de 3 ans. En revanche, dès lors que le bail se poursuit au-delà de 9 ans, comme en l'espèce, il peut être dénoncé par le locataire à tout moment sous réserve d'un préavis d'une durée de 6 mois minimum.
Si un préjudice a été subi du fait de l'absence d'un tel préavis, une indemnisation est effectivement possible et les chances de succès sont bien réelles.
En toute hypothèse rien ne vous empêche de remettre le bien en location.
Si vous le souhaitez, je peux étudier vos pièces.
Bien cordialement
| Tweet |