Vente d'un bien immo
Achat-vente d'un bien immobilier

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Cher Monsieur,

Quand vous vendez un appartement, la totalité de la somme vous est acquise moins les éventuels frais d'agence, de notaire et les éventuelles retenues fiscales (impôt sur la plus-value de cession...).

Je ne comprends donc pas pourquoi cette personne ne vous propose que 50% du prix.

Maintenant, si sa proposition consiste à vous verser 50% du prix chez le notaire et 50% hors notaire, donc non compris à l'acte, cela est illégal.

En effet, vous contourneriez la règle qui est de déclarer la totalité du prix de vente à l'administration fiscale.

Si une telle transaction avait lieu, les services fiscaux pourraient vous redresser en considérant que le prix de vente est fictif car trop faible et recalculer sa vraie valeur en vous imposant sur le montant de la plus-value réellement réalisée plus des majorations.

Le deuxième risque est que la personne ne vous remette pas le paiement de la partie non déclarée le jour de la signature. Le prix contenu à l'acte de vente faisant foi, vous ne serez titulaire d'aucune action en Justice pour récupérer l'autre partie.

Enfin, un tel montage ne présenterait un intérêt que si vous devez acquitter un tel impôt sur la plus-value. Dans le cas contraire, pour économiser une petite somme sur les frais de notaire, il est inconcevable de prendre un tel risque.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

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