Droit de l'immobilier
Metre carré inferieur a ce qui etait prevu
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour,nous sommes locataire d une maison rehabilite par subvention de l ANNA.Sur le bail il est ecrit que la maison fait 101m2 au prix de 4euro16 le m2,en realite nous avons 93m2,suis je en droit de reclamer un remboursement du trop percu par le proprietaire?
Question posée le 21/01/2016
Par Niko
Département : Manche (50)
Date de la réponse : le 21/01/2016
Bonjour,
La différence de surface étant supérieure à 5 % vous êtes recevables à demander le remboursement du trop-perçu.
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