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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Prise en charge de travaux après réparation de canalisation
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Suite à une importante fuite d'eau devant ma maison, la mairie est intervenue et a fait changer la canalisation défectueuse. Seulement le trou a été sommairement rebouché, empêchant le stationnement, sans parler de la "pollution visuelle" engendrée. Le...
Département : Meuse (55)
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Mandat exclusif de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé un contrat exclusif de vente pour mon habitation , Le 19/11/2015 et je n'ai aucune réponse dès clients qui ont visité et c'est bien gardé de m'avoir pas précisé exclusif ! Peut-on annuler se mandat ! Merci
Département : Aveyron (12)
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Contractant general
Permis de construire - urbanisme
Bonjour Un contractant général a-t-il le droit de construire une maison individuelle tel un CMI ? qu'en est-il s'il exclue certains lots majeurs du contrat (carrelage par exemple)? et qu'il les laisse donc à charge du client? merci d'avance pour votre aide
Département : Rhône (69)
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Constat d'huissier obligatoire ?
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je souhaite faire abattre un mur porteur. Le constat contradictoire par un huissier est-il obligatoire dans ce cas la ? Ou puis-je faire un constat amiable contradictoire avec mes voisins ? Merci
Département : Paris (75)
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Garage en lieu de travail
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, je me permets de vous posez une petite question concernant la demande d'accord ou pas du maire de la commune (- 200 000 hab) .Je souhaites dans la maison que je loue, avec accord du propietaire, creer mon entreprise de patisserie dans le garage de la maison.Doi...
Département : Ardennes (8)
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Responsabilite mandat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir. Je suis mandataire immobilier et je viens de changer de réseau. Le problème vient de mon ancien réseau qui me réclament les originaux des mandats signes en 2013 et 2014, originaux que je leur ai bien sur fournis en temps et en heure. La question est peuvent...
Département : Ardennes (8)
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Caution
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Lors de l'état des lieux de sortie de mon studio à Levallois, la société effectuant l'état des lieux a constaté un bris de vitre sur une porte miroir. Au final une grosse partie de ma caution a été retenue pour ce motif. Or ce n'est pas nous qui avons...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Malformation dans le passe
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, suite à des travaux dans une cours centrale à mon immeuble l artisan informe mon syndict que l evacuation des eaux et wc qui passe par cette cours n 'est pas conforme c 'est dans un passe lointain que ses choses ont ete faites , nous sommes deux proprietaires...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Faire habiter mon compagnon dans mon appartement paris habitat oph
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je bénéficie d'un logement de la ville de Paris par le biais de Paris Habitat. Je souhaite que l'on compagnon vienne vivre avec moi. Est - ce qu'il peut y avoir des risques (hormis le paiement d'un sur - loyer ) comme me demander de partir ? Ou ai-j...
Département : Paris (75)
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J ai été condamné a un delaissement forcé pour saisi ma maison peut
Financement bancaire d'un bien immobilier
j ai été condamné a saisi de ma maison par la caisse desjardins pour non paiement mes me laisse 5 jours pour quitter peut ton aller en appel
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