Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Règlement vente licence 4 : je suis propriétaire d une licence 4 a lourdes (65) avec mon frère acquise par héritage. Elle n est pas exploitée depuis 3 ans elle sera caduque le 13/02/2016. J ai un eventuel acquéreur qui est dans le 34 a ADGE. Pourriez vous m e...

Bonjour J'ai fais construire 2logements. Il y a un an je fais une demande de devis pour le raccordement de chacune d'elles. Je reçois un devis de 1000€ et l'autre de 800€. J'accepte dans un premier temps le devis à 1000€. Il viennent installer les infrastru...

Bonjour j'abite dans un logement de colmar habitat et j'ai fait une demande d1 logement plus proche du centre chez colmar habitat, il mon propose un autre logement avec 1 moi de préavis, mais il veulent me forcer a envoyé le préavis uniquement quand je serai dans le ...

Bonjour, Ma fille étudiante loue un studio pour lequel à la signature du contrat de bail, le bailleur a voulu établir un état des lieux d'entrée par un huissier. Il a été payé en espèces 200 euros par ma fille et 1 mois et demi après elle a reçu un chèqu...

Bonjour J'habite dans un pavillon dans une zone avec réglement de copropriété. Le cahier des charges autorise la construction d'une véranda (sans spécifier quoi que ce soit d'autre). La copropriété a-t-elle le droit d'interdire l'installation d'une piscine à l'...

Bonjour mon compagnon a acheter une maison en 2008 avec son ex compagne qui a quitté le domicile en 2010 et plus rien payé depuis (pret, assurance, impot) a ce jour nous souhaitons le partage et somme donc passé devant le notaire selon la valeur actuelle de la ma...

Bonjour, Je suis propriétaire d'un duplex, le locataire du bas fait beaucoup de bruit. Pour en avoir la preuve le locataire du haut a un enregistrement en sa possession...ma question...Est-ce-que je peux utiliser cette enregistrement pour avertir la locataire du bas s...

Bonjour, J'ai acheté un logement en loi Scellier social, donc j'ai délégué la gestion locative à une grande agence en février 2011. J'ai aussi choisi une assurance loyer impayé, dans la même agence. Le locataire choisi par cette agence n'a pas payé l'intégra...

Bonjour, je vends un bien immobilier petite surface (studio), un futur acquéreur me propose de l'acheter sous la forme d'un arrangement financier, (c'est à dire 50% Notaire et 50% pour moi)est-ce possible, y a t'il une arnaque, quels en sont les conséquences pour m...

Le 06/07/88 la sci Cardinal consent un bail commercial a la Ste groupe Andre, renouvellé depuis jusqu'au 01/07/15.Bail renouvellé le 01/07/15 par tacite reconduction( sans acte signé).Le 30/11/15 la Ste André quitte les lieux.Quel sont nos chances en cas de procédu...