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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Constat d'huissier obligatoire ?
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je souhaite faire abattre un mur porteur. Le constat contradictoire par un huissier est-il obligatoire dans ce cas la ? Ou puis-je faire un constat amiable contradictoire avec mes voisins ? Merci
Département : Paris (75)
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Garage en lieu de travail
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, je me permets de vous posez une petite question concernant la demande d'accord ou pas du maire de la commune (- 200 000 hab) .Je souhaites dans la maison que je loue, avec accord du propietaire, creer mon entreprise de patisserie dans le garage de la maison.Doi...
Département : Ardennes (8)
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Responsabilite mandat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir. Je suis mandataire immobilier et je viens de changer de réseau. Le problème vient de mon ancien réseau qui me réclament les originaux des mandats signes en 2013 et 2014, originaux que je leur ai bien sur fournis en temps et en heure. La question est peuvent...
Département : Ardennes (8)
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Caution
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Lors de l'état des lieux de sortie de mon studio à Levallois, la société effectuant l'état des lieux a constaté un bris de vitre sur une porte miroir. Au final une grosse partie de ma caution a été retenue pour ce motif. Or ce n'est pas nous qui avons...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Malformation dans le passe
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, suite à des travaux dans une cours centrale à mon immeuble l artisan informe mon syndict que l evacuation des eaux et wc qui passe par cette cours n 'est pas conforme c 'est dans un passe lointain que ses choses ont ete faites , nous sommes deux proprietaires...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Faire habiter mon compagnon dans mon appartement paris habitat oph
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je bénéficie d'un logement de la ville de Paris par le biais de Paris Habitat. Je souhaite que l'on compagnon vienne vivre avec moi. Est - ce qu'il peut y avoir des risques (hormis le paiement d'un sur - loyer ) comme me demander de partir ? Ou ai-j...
Département : Paris (75)
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J ai été condamné a un delaissement forcé pour saisi ma maison peut
Financement bancaire d'un bien immobilier
j ai été condamné a saisi de ma maison par la caisse desjardins pour non paiement mes me laisse 5 jours pour quitter peut ton aller en appel
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Augmentation de loyer apres changement fenetres
Logement loué : entretien et travaux
Mes parents louent un pavillon en Vendée. Le propriétaire change les anciennes fenêtres (en décembre 2015) pour du double vitrage et augmente leur loyer en janvier de 25€ : tout en sachant que la date du bail est septembre. Est- ce légal ? Merci, pour votre ré...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Racourcir prêt à vie location et caution
Logement loué : résiliation du bail
Ma colocataire m'a frappé j'ai déposé une main courante et étais à l'hopital pour constatation des coups et blessures je souhaite quitter mon logement sans avoir les 3 mois de près avis est ce possible?
Département : (97)
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Clause abusive?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
J'ai mandaté une agence pour trouver un locataire et gérer un studio. Le loyer n'a jamais été payé. L'agence a mis le dossier à un avocat et un jugement mettant tous les tords au locataire a été rendu. Ensuite un huissier a reprit l'appartement. L'huissier me ...
Département : Rhône (69)
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