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Droit de l'immobilier

Renouvellement bail loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
J'ai acheté un logement en loi Scellier social, donc j'ai délégué la gestion locative à une grande agence en février 2011. J'ai aussi choisi une assurance loyer impayé, dans la même agence. Le locataire choisi par cette agence n'a pas payé l'intégralité de ses loyers entre février 2011 et février 2014. Or cette agence, sans m'en avertir, a tout de même renouvelé le bail de ce locataire. Je sais que ma réaction est tardive, j'ai changé d'agence. Je ne peux pas reprendre une assurance loyers impayés avec ce locataire. Ai-je tout de même un recours possible?
Vous remerciant,
Cordialement
Florian CADOT


Question posée le 21/01/2016

Par Cafl

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :faute de l'agencegarantie loyer impayéimpayé locatifPersonnes divorcéesrenouvellement du bailresponsabilité

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 21/01/2016

Cher Monsieur,

D'abord, l'assurance doit vous couvrir pour les loyers impayés.

Ensuite, si le locataire n'a pas payé les loyers, vous pouvez mettre en oeuvre une action en résiliation du bail auprès du Tribunal d'Instance.

Enfin, vous pouvez toujours vous retourner contre l'agence en ce que l'on peut très raisonnablement considérer qu'elle a manqué à sa mission qui est de trouver un locataire en vérifiant sa solvabilité.

Si vous avez besoin de plus amples conseils ou d'assistance, n'hésitez pas à me recontacter.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris.
09 53 40 02 51

- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 21/01/2016

Cher Monsieur,

La question se pose de savoir si l'agence que vous aviez mandatée a mis en oeuvre l'assurance loyers impayées. Par ailleurs, à supposer que la mandat précise qu'elle est mandatée pour recouvrer les loyers et mettre en oeuvre toutes procédures, elle a clairement manqué à ses obligations contractuelles en laissant un locataire défaillant en place.

A défaut de pouvoir être garanti par l'assurance si le sinistre n'a pas été déclaré, vous seriez recevable à engager la responsabilité de l'agence et obtenir une indemnisation.

Toutefois, la faisabilité d'un tel recours suppose une étude préalable des pièces de votre dossier.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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