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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Charges retenues sur dépôt de garantie
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Lors de mon déménagement, j'ai entreposé, avec l'aide de mon propriétaire, mon canapé dans le local poubelle, pensant être dans mon bon droit. Le syndic a imputé, sans mise en garde préalable, 400€ sur le compte de charges de mon propriétaire qui a ...

Par Margot679
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 02/01/2016
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Bonjour, avec mon ami, nous avons visité une maison via une agence immobiliere. Celle ci m'a fait signé un bon de visite (pas à mon conjoint qui lui ne porte pas le même nom). 3 jours plus tard nous découvrons une annonce directement déposée par le vendeur pour c...

Par Armonie
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 01/01/2016
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Vente sur saisie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,la maison que j'ai louée le 1/10/2015 a été vendue sur adjudication après saisie le 22/10/2015.J'ai acheté plusieurs éléments a l'ancien locataire;le nouveau propriétaire me demande de lui régler le loyer déja réglé jusqu'a fin janvier 2016 et de qui...

Par Enzo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 01/01/2016
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Loyer impaye par mon locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour ma locataire n a pas paye son loyer de decembre,elle etait en maladie professionnelle pendant 2 ans et ne percoit plus d indemnites ;j ai bien peur que pour le loyer de janvier la meme chose se reproduise :nous avons essaye de discute mais elle s en fiche carrem...

Par Kika
Département : Vendée (85)
Question posée le 31/12/2015
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Relation voisinage
Litiges entre voisins

je suis propriétaire d'une maison qui nécessite des travaux importants : toiture ravalement chauffage électricité, changement fenêtres et volets...Une de mes façades donne sur une cour d'un gîte.Je les ai contacté pour obtenir l'autorisation de mettre un échaf...

Par Cath
Département : Savoie (73)
Question posée le 31/12/2015
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Entretien travaux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, nous sommes locataire dans une maison. Nous avons déboucher trois fois en deux ans les canalisations qui passent sur notre terrain jusqu'au terrain de notre propri2taire. Nous pensons qui il y a un problème de tuyau mais notre propriétaire ne veut pas faire ...

Par Dizele
Département : Drôme (26)
Question posée le 31/12/2015
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Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail

nous avons signé un bail à 2 avec mon ami. Nous nous séparons, et de plus j'ai perdu mon emploi. Devons nous faire deux dédite ou une seule? si je donne ma dédite d'un mois pour perte d'emploi, suis-je solidaire sur les 2 mois où mon ex-ami devra garder l'appartem...

Par Jjcoccinelle
Département : Loire (42)
Question posée le 30/12/2015
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Retenue des loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis propriétaire de 2 maisons dont une agence immobilière est mandataire pour la location.Est ce que l agence a le droit de garder l argent des loyers pendant un mois lorsque ceux ci sont payés avec un peu de retard, sinon quel est mon recours?Puis je le...

Par Sushan
Département : Hérault (34)
Question posée le 30/12/2015
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Maison non vide
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour nous avons acheté une maison non vides alors que les contrat le stipule les meubles et objets m appartiennent ils ? merci

Par Co
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 30/12/2015
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Encadrement des loyers à paris
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai loué un appartement meublé à Paris en Juillet 2015. Il fait 27m2 au sol, et 17m2 en loi Carrez. Avec la loi sur l'encadrement des loyers parisiens du mois d'Aout je pense payer trop (710€). Mes questions sont les suivantes : - Est ce que cette...

Par Mickaelp
Département : Paris (75)
Question posée le 30/12/2015
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