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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Départ du locataire, mail d'une assistante sociale
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, nous sommes propriétaires d'une maison que nous louons depuis des années. Notre dernière locataire a quitté les lieux en septembre sans vider la maison. Nous avons reçu un mail d'une assistante sociale nous demandant de bien vouloir prendre note du congÃ...

Par Manue
Département : Moselle (57)
Question posée le 03/02/2016
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Victime d'escroquerie
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Nous sommes victime d'escroquerie sur l'achat de notre maison en vefa par l'agence immobilière. Le commercial nous a fait visiter le terrain ainsi que la maison témoin mais aujourd'hui notre maison est construite sur un autre terrain. L'agence immo. veut ...

Par Noemie
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/02/2016
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Ventes pour achat en commun
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis actuellement propriétaire avec ma femme en indivision d'un maison que nous souhaitons vendre pour déménager et acheter un nouveau bien. Nous avons un prêt bancaire en cours qui nous a servi à financer ce bien. La mère de ma femme, veuve, est ...

Par Brieucd
Département : Essonne (91)
Question posée le 03/02/2016
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Succession non faite, droits et devoirs
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Le propriétaire d un terrain est décédé en 1983. Son épouse est décédée en 1997. Ils avaient des enfants qui on eu des enfants. Aucune succession n a été faite. Aucun des enfants n entretient ce terrain qui n a aucune valeur, de 400m2, inondable, non ...

Par Nico
Département : Meuse (55)
Question posée le 03/02/2016
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Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain où existe une source . Le prix du m2 dans cette zone est à 400 euros le M2. La commune qui manque d'eau, par suite de nombreux permis de construire accordés, souhaite acquérir le terrain afin de pomper l'eau de la sourc...

Par Coco
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 03/02/2016
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Achats et confidentialité
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous souhaitons acheter un terrain constructible en indivision (4 vendeurs) en vue d'une construction d'une maison d'habitation. Le notaire nous oblige à donner tous les éléments concernant le financement du terrain et de la maison (apport personnel, montant...

Par Sophie
Département : Vosges (88)
Question posée le 03/02/2016
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Notre copropriété dispose d’un jardin divisé en 8 lots privatifs et 1 lot commun. Le jardin et les 8 lots privatifs n’ayant aucun usage ni intérêt particulier, nous souhaiterions y construire des parkings tout en conservant un bout de jardin. Pour cela nous a...

Par Reno1983
Département : Yvelines (78)
Question posée le 03/02/2016
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Un lotissement s'est construit sur le terrain voisin au mien.Un lampadaire vient d'être implanté sur la limite de propriété(hauteur du lampadaire:environ 2m50 à 3m ).Je n'en est pas été informé :est-ce légal? D'autre part,un bornage ayant été effectué avec ...

Par Gégé
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 03/02/2016
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Demande de renseignement
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Je suis propriétaire dans une résidence, qui est géré par un syndic, j'ai demandé à ce dernier à plusieurs reprise de prévoir un nettoyage autour de mon bâtiment, celui ci me répond qu'il n'y en a pas besoin ou que cela est fait assez régulièremen...

Par Alex
Département : Var (83)
Question posée le 02/02/2016
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Usufruit/vente
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai acheté une maison en indivision avec mon conjoint pacsé (90% lui - 10% moi). il a 2 enfants d'un 1er mariage. En cas de décès, comment se fait la répartition du prix de la vente ? selon mon age (45), la valeur de l'usufruit est apparemment de 40% contre 60%...

Par Ariane
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 01/02/2016
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