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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Dans le calcul des parts des associés d'une SCI familiale, doit on prendre en compte les cotisations versées tous les mois afin de régler les factures ou autres petites dépenses?

Par Elia
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 05/02/2016
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Droit immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

J ai demandé un depuis ils m ont envoyé uniquement une lettre d huissier me réclamant le retard avant saisie de ma maison il se prélevé toujours de l échéance principale et on stoppé l échéancier pour rembourser le retard qu elles sont mes recours

Par Aude
Département : Gironde (33)
Question posée le 05/02/2016
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Bail de location immobilier
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Ma question et la suivent : Quel et le risque pour un propriétaire qui met sont bien à louer avec un bail a durée indéterminé ou à vie ? Je pourrai avoir des problèmes en cas de non payement des loyers, en cas des problèmes d’incivilité vers...

Par Dkatraia
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 04/02/2016
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Achat maison sans isolation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Nous venons d'acquérir une maison dite "en l'état" donc apparemment aucun recours possibles, or en regardant de plus prêt nous nous sommes rendus compte que celle-ci n'est pas isolée (Diag énergétique en A puisque maison habitée seulement 15 jours à l...

Par Aurora chikita
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 03/02/2016
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Départ du locataire, mail d'une assistante sociale
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, nous sommes propriétaires d'une maison que nous louons depuis des années. Notre dernière locataire a quitté les lieux en septembre sans vider la maison. Nous avons reçu un mail d'une assistante sociale nous demandant de bien vouloir prendre note du congÃ...

Par Manue
Département : Moselle (57)
Question posée le 03/02/2016
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Victime d'escroquerie
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Nous sommes victime d'escroquerie sur l'achat de notre maison en vefa par l'agence immobilière. Le commercial nous a fait visiter le terrain ainsi que la maison témoin mais aujourd'hui notre maison est construite sur un autre terrain. L'agence immo. veut ...

Par Noemie
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/02/2016
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Ventes pour achat en commun
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis actuellement propriétaire avec ma femme en indivision d'un maison que nous souhaitons vendre pour déménager et acheter un nouveau bien. Nous avons un prêt bancaire en cours qui nous a servi à financer ce bien. La mère de ma femme, veuve, est ...

Par Brieucd
Département : Essonne (91)
Question posée le 03/02/2016
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Succession non faite, droits et devoirs
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Le propriétaire d un terrain est décédé en 1983. Son épouse est décédée en 1997. Ils avaient des enfants qui on eu des enfants. Aucune succession n a été faite. Aucun des enfants n entretient ce terrain qui n a aucune valeur, de 400m2, inondable, non ...

Par Nico
Département : Meuse (55)
Question posée le 03/02/2016
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Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain où existe une source . Le prix du m2 dans cette zone est à 400 euros le M2. La commune qui manque d'eau, par suite de nombreux permis de construire accordés, souhaite acquérir le terrain afin de pomper l'eau de la sourc...

Par Coco
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 03/02/2016
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Achats et confidentialité
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous souhaitons acheter un terrain constructible en indivision (4 vendeurs) en vue d'une construction d'une maison d'habitation. Le notaire nous oblige à donner tous les éléments concernant le financement du terrain et de la maison (apport personnel, montant...

Par Sophie
Département : Vosges (88)
Question posée le 03/02/2016
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