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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail
nous avons signé un bail à 2 avec mon ami. Nous nous séparons, et de plus j'ai perdu mon emploi. Devons nous faire deux dédite ou une seule? si je donne ma dédite d'un mois pour perte d'emploi, suis-je solidaire sur les 2 mois où mon ex-ami devra garder l'appartem...
Département : Loire (42)
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Retenue des loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je suis propriétaire de 2 maisons dont une agence immobilière est mandataire pour la location.Est ce que l agence a le droit de garder l argent des loyers pendant un mois lorsque ceux ci sont payés avec un peu de retard, sinon quel est mon recours?Puis je le...
Département : Hérault (34)
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Maison non vide
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour nous avons acheté une maison non vides alors que les contrat le stipule les meubles et objets m appartiennent ils ? merci
Département : Eure-et-Loir (28)
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Encadrement des loyers à paris
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, J'ai loué un appartement meublé à Paris en Juillet 2015. Il fait 27m2 au sol, et 17m2 en loi Carrez. Avec la loi sur l'encadrement des loyers parisiens du mois d'Aout je pense payer trop (710€). Mes questions sont les suivantes : - Est ce que cette...
Département : Paris (75)
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Mon immeuble a été racheté par une ste hlm mais garde mon ancien bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mon immeuble a été racheté par une Sté HLM "Grand Delta" qui louent ces appartements à loyers modérés. Sauf le mien, puisque j'avais un bail avec le vendeur à un prix de plus de 40 % de plus au mètre carré que le prix actuellement facturé aux nouveaux locatai...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Acquéreur qui souhaite se rétracter
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, jai mon acheteuse qui m'a adressé le 24/12 une letre AR pour se désengage de la vente pour vice de consentement et demande la restitution intégrale de la somme déposée en s’appuyant sur les art. 1116 et 1641 du code civil. Sinon, elle me menace d'entamer...
Département : Loire (42)
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Travaux incomplets
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, La situation suivante étant un peu particulière je me tournes vers vous. Mon père a fait appel à une de ses connaissances pour effectuer des travaux d'intérieur de sa maison. La dite connaissance étant un professionnel faisant partit d'une entreprise...
Département : Haut-Rhin (68)
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Visite de l agence regionale de santé.
Logement loué : résiliation du bail
bonjour d ici une semaine je vais recevoir la visite de l agence regionale de santé, car le logement est trop petit selon eux pour mon locataire. ( 9 metres sous 2.20 et non 1.80). j'ai delivré un congé pour vente au locataire il y a qq mois, mais il n est pas part...
Département : Yvelines (78)
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Revente après partage et rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je me suis séparée il y a un peu plus d'un an, et nous étions propriétaire (60% lui et 40% moi) de la maison. Dans l'urgence nous avons fait estimé la maison et le prix qui en est ressorti était de 180 000E. Le partage et le rachat de soulte a eu lie...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Clause suspensive
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis propriétaire d'un bien en RP en vente auprès d'une agence immo depuis le 22/07/15. Or, j'ai signé le 21/08 un compromis de vente dont une clause suspensive est la signature authentique de mon bien parisien. Aucune date butoir n'a été indiquée...
Département : Cher (18)
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