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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Suite à une importante fuite d'eau devant ma maison, la mairie est intervenue et a fait changer la canalisation défectueuse. Seulement le trou a été sommairement rebouché, empêchant le stationnement, sans parler de la "pollution visuelle" engendrée. Le...

Par Val55
Département : Meuse (55)
Question posée le 29/01/2016
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Mandat exclusif de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé un contrat exclusif de vente pour mon habitation , Le 19/11/2015 et je n'ai aucune réponse dès clients qui ont visité et c'est bien gardé de m'avoir pas précisé exclusif ! Peut-on annuler se mandat ! Merci

Par Jml1246
Département : Aveyron (12)
Question posée le 28/01/2016
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Contractant general
Permis de construire - urbanisme

Bonjour Un contractant général a-t-il le droit de construire une maison individuelle tel un CMI ? qu'en est-il s'il exclue certains lots majeurs du contrat (carrelage par exemple)? et qu'il les laisse donc à charge du client? merci d'avance pour votre aide

Par Oliv
Département : Rhône (69)
Question posée le 28/01/2016
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Constat d'huissier obligatoire ?
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je souhaite faire abattre un mur porteur. Le constat contradictoire par un huissier est-il obligatoire dans ce cas la ? Ou puis-je faire un constat amiable contradictoire avec mes voisins ? Merci

Par Dduong
Département : Paris (75)
Question posée le 28/01/2016
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Garage en lieu de travail
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je me permets de vous posez une petite question concernant la demande d'accord ou pas du maire de la commune (- 200 000 hab) .Je souhaites dans la maison que je loue, avec accord du propietaire, creer mon entreprise de patisserie dans le garage de la maison.Doi...

Par Kazumi08
Département : Ardennes (8)
Question posée le 28/01/2016
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Responsabilite mandat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir. Je suis mandataire immobilier et je viens de changer de réseau. Le problème vient de mon ancien réseau qui me réclament les originaux des mandats signes en 2013 et 2014, originaux que je leur ai bien sur fournis en temps et en heure. La question est peuvent...

Par Dopamyn
Département : Ardennes (8)
Question posée le 27/01/2016
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Caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Lors de l'état des lieux de sortie de mon studio à Levallois, la société effectuant l'état des lieux a constaté un bris de vitre sur une porte miroir. Au final une grosse partie de ma caution a été retenue pour ce motif. Or ce n'est pas nous qui avons...

Par David
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 27/01/2016
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Malformation dans le passe
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, suite à des travaux dans une cours centrale à mon immeuble l artisan informe mon syndict que l evacuation des eaux et wc qui passe par cette cours n 'est pas conforme c 'est dans un passe lointain que ses choses ont ete faites , nous sommes deux proprietaires...

Par Maude
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/01/2016
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Faire habiter mon compagnon dans mon appartement paris habitat oph
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je bénéficie d'un logement de la ville de Paris par le biais de Paris Habitat. Je souhaite que l'on compagnon vienne vivre avec moi. Est - ce qu'il peut y avoir des risques (hormis le paiement d'un sur - loyer ) comme me demander de partir ? Ou ai-j...

Par Haya
Département : Paris (75)
Question posée le 27/01/2016
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j ai été condamné a saisi de ma maison par la caisse desjardins pour non paiement mes me laisse 5 jours pour quitter peut ton aller en appel

Par Martin
Question posée le 27/01/2016
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