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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Garage en lieu de travail
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je me permets de vous posez une petite question concernant la demande d'accord ou pas du maire de la commune (- 200 000 hab) .Je souhaites dans la maison que je loue, avec accord du propietaire, creer mon entreprise de patisserie dans le garage de la maison.Doi...

Par Kazumi08
Département : Ardennes (8)
Question posée le 28/01/2016
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Responsabilite mandat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir. Je suis mandataire immobilier et je viens de changer de réseau. Le problème vient de mon ancien réseau qui me réclament les originaux des mandats signes en 2013 et 2014, originaux que je leur ai bien sur fournis en temps et en heure. La question est peuvent...

Par Dopamyn
Département : Ardennes (8)
Question posée le 27/01/2016
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Caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Lors de l'état des lieux de sortie de mon studio à Levallois, la société effectuant l'état des lieux a constaté un bris de vitre sur une porte miroir. Au final une grosse partie de ma caution a été retenue pour ce motif. Or ce n'est pas nous qui avons...

Par David
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 27/01/2016
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Malformation dans le passe
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, suite à des travaux dans une cours centrale à mon immeuble l artisan informe mon syndict que l evacuation des eaux et wc qui passe par cette cours n 'est pas conforme c 'est dans un passe lointain que ses choses ont ete faites , nous sommes deux proprietaires...

Par Maude
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/01/2016
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Faire habiter mon compagnon dans mon appartement paris habitat oph
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je bénéficie d'un logement de la ville de Paris par le biais de Paris Habitat. Je souhaite que l'on compagnon vienne vivre avec moi. Est - ce qu'il peut y avoir des risques (hormis le paiement d'un sur - loyer ) comme me demander de partir ? Ou ai-j...

Par Haya
Département : Paris (75)
Question posée le 27/01/2016
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j ai été condamné a saisi de ma maison par la caisse desjardins pour non paiement mes me laisse 5 jours pour quitter peut ton aller en appel

Par Martin
Question posée le 27/01/2016
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Augmentation de loyer apres changement fenetres
Logement loué : entretien et travaux

Mes parents louent un pavillon en Vendée. Le propriétaire change les anciennes fenêtres (en décembre 2015) pour du double vitrage et augmente leur loyer en janvier de 25€ : tout en sachant que la date du bail est septembre. Est- ce légal ? Merci, pour votre ré...

Par Maman des jumelles
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 26/01/2016
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Racourcir prêt à vie location et caution
Logement loué : résiliation du bail

Ma colocataire m'a frappé j'ai déposé une main courante et étais à l'hopital pour constatation des coups et blessures je souhaite quitter mon logement sans avoir les 3 mois de près avis est ce possible?

Par Manue
Département : (97)
Question posée le 26/01/2016
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Clause abusive?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'ai mandaté une agence pour trouver un locataire et gérer un studio. Le loyer n'a jamais été payé. L'agence a mis le dossier à un avocat et un jugement mettant tous les tords au locataire a été rendu. Ensuite un huissier a reprit l'appartement. L'huissier me ...

Par Jacques drouant
Département : Rhône (69)
Question posée le 26/01/2016
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Bonjour, Une AFUL a t-elle le droit de s'opposer à un projet validé par les services de la mairie et de l'urbanisme? Je m'explique: Ma compagne a acheté un pavillon dans un lotissement de Chelles (77 500). Elle souhaitait transformer le garage en un salon de toilet...

Par Jac77500
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 26/01/2016
Voir les réponses (1)
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