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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Garage en lieu de travail
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, je me permets de vous posez une petite question concernant la demande d'accord ou pas du maire de la commune (- 200 000 hab) .Je souhaites dans la maison que je loue, avec accord du propietaire, creer mon entreprise de patisserie dans le garage de la maison.Doi...
Département : Ardennes (8)
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Responsabilite mandat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir. Je suis mandataire immobilier et je viens de changer de réseau. Le problème vient de mon ancien réseau qui me réclament les originaux des mandats signes en 2013 et 2014, originaux que je leur ai bien sur fournis en temps et en heure. La question est peuvent...
Département : Ardennes (8)
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Caution
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Lors de l'état des lieux de sortie de mon studio à Levallois, la société effectuant l'état des lieux a constaté un bris de vitre sur une porte miroir. Au final une grosse partie de ma caution a été retenue pour ce motif. Or ce n'est pas nous qui avons...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Malformation dans le passe
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, suite à des travaux dans une cours centrale à mon immeuble l artisan informe mon syndict que l evacuation des eaux et wc qui passe par cette cours n 'est pas conforme c 'est dans un passe lointain que ses choses ont ete faites , nous sommes deux proprietaires...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Faire habiter mon compagnon dans mon appartement paris habitat oph
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je bénéficie d'un logement de la ville de Paris par le biais de Paris Habitat. Je souhaite que l'on compagnon vienne vivre avec moi. Est - ce qu'il peut y avoir des risques (hormis le paiement d'un sur - loyer ) comme me demander de partir ? Ou ai-j...
Département : Paris (75)
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J ai été condamné a un delaissement forcé pour saisi ma maison peut
Financement bancaire d'un bien immobilier
j ai été condamné a saisi de ma maison par la caisse desjardins pour non paiement mes me laisse 5 jours pour quitter peut ton aller en appel
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Augmentation de loyer apres changement fenetres
Logement loué : entretien et travaux
Mes parents louent un pavillon en Vendée. Le propriétaire change les anciennes fenêtres (en décembre 2015) pour du double vitrage et augmente leur loyer en janvier de 25€ : tout en sachant que la date du bail est septembre. Est- ce légal ? Merci, pour votre ré...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Racourcir prêt à vie location et caution
Logement loué : résiliation du bail
Ma colocataire m'a frappé j'ai déposé une main courante et étais à l'hopital pour constatation des coups et blessures je souhaite quitter mon logement sans avoir les 3 mois de près avis est ce possible?
Département : (97)
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Clause abusive?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
J'ai mandaté une agence pour trouver un locataire et gérer un studio. Le loyer n'a jamais été payé. L'agence a mis le dossier à un avocat et un jugement mettant tous les tords au locataire a été rendu. Ensuite un huissier a reprit l'appartement. L'huissier me ...
Département : Rhône (69)
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Une aful non déclarée a t-elle le droit de s'opposer à un projet?
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Une AFUL a t-elle le droit de s'opposer à un projet validé par les services de la mairie et de l'urbanisme? Je m'explique: Ma compagne a acheté un pavillon dans un lotissement de Chelles (77 500). Elle souhaitait transformer le garage en un salon de toilet...
Département : Seine-et-Marne (77)
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- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine