Questions - réponses : Droit de l'immobilier

j'ai acheté une maison en indivision avec mon conjoint pacsé (90% lui - 10% moi). il a 2 enfants d'un 1er mariage. En cas de décès, comment se fait la répartition du prix de la vente ? selon mon age (45), la valeur de l'usufruit est apparemment de 40% contre 60%...

Bonjour, nous avons loué pendant 1 an un logement via mon employeur en statut de bail à tiers. Nous avons quitté ce logement en octobre 2014 (et le logement a depuis été occupé). J'ai reçu un mail le 21/01/2016 (soit 14 mois après la fin du bail) me stipulant...

Mariée et un enfant à charge,nous sommes propriétaire (reste un emprunt), si je divorce, puis je garder la maison, sachant que mon mari est alcoolique (2 cures) et rien n'y fait!!! l est en arrêt de travail sans cesse et ne veut pas se soigner!quelles sont mes droit...

Le propriétaire d’un fonds en pleine propriété peut-il le céder assorti de servitudes multiples (clauses non aedificandi sur une partie, clause non altius tollendi sur l’autre, droit de préemption, …….) au profit d’un fonds dominant dont il est simple usu...

Notre bien est tombé en succession vacante ma maman avait pour 55000 euros de dettes les 3 ayants droit ont refusé la succession l'état éponge les dettes mais devient à 50% propriétaire du bien nous on garde la part de notre papa ma question : si le bien est ven...

Bonjour Je représente une association qui souhaite louer un local. Nous avons trouver ce local mais le bail que l'agence immobilier nous propose me semble étrange. Le bail est un bail précaire, mais j'ai l'impression que l'agent immobilier peu très bien, suite ...

Lorsque le bénéficiaire d'un pacte de préférence exerce son droit sur la vente d'une maison négociée par une agence immobilière, doit il s'acquitter du prix de vente de la maison plus les frais d'agence. Cette maison est vendue dans le cadre d'une succession. M...

Bonjour, Suite à une importante fuite d'eau devant ma maison, la mairie est intervenue et a fait changer la canalisation défectueuse. Seulement le trou a été sommairement rebouché, empêchant le stationnement, sans parler de la "pollution visuelle" engendrée. Le...

J'ai signé un contrat exclusif de vente pour mon habitation , Le 19/11/2015 et je n'ai aucune réponse dès clients qui ont visité et c'est bien gardé de m'avoir pas précisé exclusif ! Peut-on annuler se mandat ! Merci

Bonjour Un contractant général a-t-il le droit de construire une maison individuelle tel un CMI ? qu'en est-il s'il exclue certains lots majeurs du contrat (carrelage par exemple)? et qu'il les laisse donc à charge du client? merci d'avance pour votre aide