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Droit de l'immobilier

Sėparation pret impayé par ex compagnon
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour,

Je m interroge face à l impayé du pret (volontaire) de mon ex compagnon qui vit pourtant toujours dans l appartement.

Union libre - achat en vefa en 2012 livré en 2014 - vie commune malgrė notre separation depuis 2014.

Je souhaite garder l appartement je suis a la recherche du meilleur financement en attendant m. ne veut pas quitter les lieux malgré sa nouvelle relation (il est a l origine de notre separation).

Merci pour votre aide.


Question posée le 19/01/2016

Par Nayssah

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Date de la réponse : le 19/01/2016

Chère madame,

La situation est complexe surtout si vous avez conclu un emprunt avec une clause de caution solidaire. Vous seriez alors obligé de rembourser les traites lui incombant.

Il sera conseillé de procéder à une demande de partage judiciaire du bien. Vous devez donc solliciter le Tribunal de Grande Instance afin de procéder à ce partage. Au cours de la procédure, vous pourrez alors clairement expliquer que Monsieur ne veut pas rembourser l'emprunt mais que vous voulez garder le bien.

Par ailleurs, vous devriez expliquer à votre concubin qu'il est susceptible d'être redevable d'une indemnité d'occupation si vous récupérez le bien

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