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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Entretien chaudiere location
Logement loué : entretien et travaux

bonjour, nous sommes en location depuis 4 ans et l'entretien de la chaudière ne nous est pas facturée directement mais au propriétaire qui nous le refacture dans les charges. Or je viens de m’apercevoir qu'il nous refacture la somme de 195 euros correspondant Ã...

Par Thoman
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/01/2016
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Bonjour,mon père agé de 90 ans a fait rénové sa véranda en 2015. Ses voisins nous ont assigné en justice car pour eux des ouvertures donnaient sur leur proprièté. Aucunes fenêtres ouvrantes n a été posé, c est juste pour l aspect et pour l'esthétisme de l e...

Par Patounet
Département : Marne (51)
Question posée le 13/01/2016
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Changer règlement de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonsoir J'ai fait part au syndic mon souhait de réactualiser le règlement de copropriété (l'actuel n'est pas conforme). La réponse du syndic est la suivante : vous nous adressez en recommandé vos propositions, elles seront validées. Ce sera à votre charge, en...

Par Luna
Département : Nord (59)
Question posée le 13/01/2016
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Diference de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Vilogia finit de construire le 8/2010 4 maisons identiques T 4 de 93M3 avec un loyer de 1037€ pour un salaire minimum de 2500€.étant le premier locataire le 9/2010 j ai pu choisir une des 4 locations.il y a 3 ans l un paye le loyer 957€ et à ce jour il paye 995â...

Par Patboy59
Département : Nord (59)
Question posée le 13/01/2016
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P-v de description de bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

je suis locataire depuis 2008 j'ai reçu un courrier de l'huissier pour procéder à un pv description pouvez-vous me dire les suites (je suppose que c'est une vente aux enchères contre mon propriétaire) ? comment bien de temps entre cet acte et la vente aux enchères...

Par Louisance
Département : Essonne (91)
Question posée le 13/01/2016
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Loyers non payés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonsoir ma locataire n'a pas réglé les loyers de Décembre et de Janvier ni la caution elle repousse toujours l'échéance qui est le 12 de chaque mois et me dit toujours qu'elle ne peux pas effectuer un virement permanent merci de me dire si je dois contacter un ...

Par Fanfan2112
Département : Loire (42)
Question posée le 12/01/2016
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Conge bail 3/6/9
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour peut-on donner congé à la fin de la première période triennale d'un bail de 3/6 ou années pour démolir les locaux en vue de la construction d'un immeuble

Par Gogo
Département : Paris (75)
Question posée le 12/01/2016
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Prêt à usage
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Qui peut consentir un prêt à usage sur un bien immobilier, le nu-propriétaire ou l'usufruitier ? Merci Cordialement

Par Chermizy
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 12/01/2016
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Loyer - trop perçu par bailleur
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Anciennement locataire d'un logement via un bailleur privé, j'ai demandé un délai supplémentaire de 2 jours pour la remise de mes clés en août dernier. Ce dernier m'a prélevé 5 jours en tout sans me prévenir et refuse de me rembourser. Aucune réponse...

Par Mattie
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 11/01/2016
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Acquisition de biens
Achat-vente d'un bien immobilier

Je viens d'acquérir une propriété, achat en l'état sur laquelle des biens et véhicules de l'ancien propriétaire étaient présents et qu'il n'a pas souhaité récupérer. Les véhicules sont ils à moi aujourd'hui? Que faire sans papiers le justifiant?

Par Lillou22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 11/01/2016
Voir les réponses (1)
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