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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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P-v de description de bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

je suis locataire depuis 2008 j'ai reçu un courrier de l'huissier pour procéder à un pv description pouvez-vous me dire les suites (je suppose que c'est une vente aux enchères contre mon propriétaire) ? comment bien de temps entre cet acte et la vente aux enchères...

Par Louisance
Département : Essonne (91)
Question posée le 13/01/2016
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Loyers non payés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonsoir ma locataire n'a pas réglé les loyers de Décembre et de Janvier ni la caution elle repousse toujours l'échéance qui est le 12 de chaque mois et me dit toujours qu'elle ne peux pas effectuer un virement permanent merci de me dire si je dois contacter un ...

Par Fanfan2112
Département : Loire (42)
Question posée le 12/01/2016
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Conge bail 3/6/9
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour peut-on donner congé à la fin de la première période triennale d'un bail de 3/6 ou années pour démolir les locaux en vue de la construction d'un immeuble

Par Gogo
Département : Paris (75)
Question posée le 12/01/2016
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Prêt à usage
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Qui peut consentir un prêt à usage sur un bien immobilier, le nu-propriétaire ou l'usufruitier ? Merci Cordialement

Par Chermizy
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 12/01/2016
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Loyer - trop perçu par bailleur
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Anciennement locataire d'un logement via un bailleur privé, j'ai demandé un délai supplémentaire de 2 jours pour la remise de mes clés en août dernier. Ce dernier m'a prélevé 5 jours en tout sans me prévenir et refuse de me rembourser. Aucune réponse...

Par Mattie
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 11/01/2016
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Acquisition de biens
Achat-vente d'un bien immobilier

Je viens d'acquérir une propriété, achat en l'état sur laquelle des biens et véhicules de l'ancien propriétaire étaient présents et qu'il n'a pas souhaité récupérer. Les véhicules sont ils à moi aujourd'hui? Que faire sans papiers le justifiant?

Par Lillou22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 11/01/2016
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Bonjour, je souhaite procéder à l'achat d'une maison mais le propriétaire et son voisin sont en procès actuellement concernant des travaux de fosse septique et de remblai. Quels risques j'encoure à acheter cette maison d'un point de vue juridique? Puis-je inscrire ...

Par Kieran
Département : Morbihan (56)
Question posée le 10/01/2016
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Retenue sur salaire
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour en 2008 j'ai contracté un pret relais de 75OO0 e il est arrivé à echeance car je n'ai pas pu vendre en deux ans le bien; s'en suit une vente forcée avec la procedure longue bien connue(tribunaux,saisie et vente forcée huissiers,saisie sur compte....)....j...

Par Zou
Département : Ardèche (7)
Question posée le 10/01/2016
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Augmentation du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

ma fille loue un appartement meublé depuis maintenant 4 ans ça fait deux années de suite qu'elle subit une augmentation de charges de 20€ par mois , soit en deux ans 40€/mois, est ce normal, est ce que nous devons lui demander un justificatif pour ces augmentatio...

Par Sylvie
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 10/01/2016
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Droit de bien après divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Divorce en 1966 acheté un bien en1960 marier en 1963 à ce jour comment justifier ma propriété complète de mon bien 50 ans plu tardmerci

Par Kiki
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 10/01/2016
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