Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Le conseil municipal de ma commune délibère des parcelles à ses administrés. quelque années plus tard, la commune décide de vendre les mêmes terrain aux personnes figurants sur la délibération afin que ceux ci obtiennent des titres. De ce fait, la mun...

bonjour, Mon locataire va être condamné pour plantation de cannabis(30 pieds) sur mon terrain, puis je mettre fin au bail. Je vous remercie.

décision de changement de chaudière principale ,3 devis nous ont été proposés ,aucun n'a été choisit,réunion informative prévue n'a pas eu lieu,recu demande de paiement 1ier tiers : suis obligée de déjà le verser,sans aune info de plus ?

Bonjour, Nous avons fait realiser une terrasse par une société et à la fin du chantier nous avons émis des réserves (joints à refaire) car à peine faits ils sont cassés et partent en miettes.Mais la société ne veut pas revenir! L année qu ils avaient pou...

Bonjour, le 30/12 je constate le vol de mon compteur à gaz et du tuyau le reliant à mon appartement . Je dépose plainte et appele mon assureur habitation qui me répond que le champs du sinistre est en dehors de L appartement ( dans les parties communes de L immeuble...

Bonjour Maître , L'assemblée générale était fixée au 9 mars 2015 par suite du mauvais temps,le syndic a reporté cette assemblée au 31 mars 2015 .Par contre ,il a prélevé une somme de 249.50 € sur le compte de la copropriété considérant ce report comm...

Bonjour,jaisignéun mandat de gestion immobilière avec Gérance d'immeuble le 24/07/2013.(un an Renouvelable par tacite reconduction d'année en année).Mondernier locataire est parti le 09/12/2015.Puisje mettre un terme àce mandat?sachant que je n'ai jamais reçu de ...

Bonjour à tous, Je me permets de vous contacter car je souhaite faire l'achat un appartement mais ne résident pas en France, je voudrais pouvoir obtenir une procuration pour mes parents, qu'ils puissent signer le contrat d'achat en mon nom. Dois-je faire cette p...

Bonjour Je viens vers vous car au mois d 'avril nous avons signé un bail , dernièrement j'ai appris que l'ancienne locataire etait toujours aussi locataire du meme appartement et que mon bail ne serai pas un vrai . Qu'est ce que je risque ? Car aujourd'hui cette ...

Je suis propriétaire d'un appartement T3 en copropriété actuellement loué et livré il y a environ 1 an par le promoteur. Mon locataire se plaint de nuisances sonores aériennes au sein de l'appartement et de bruits d'impacts tant en provenance des parties privat...