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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Separation de copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

suite a un sinistre nous avons reconstruit notre immeuble qui est en copropriete ,nous sommes 2 proprietaires ,lors de la reconstruction nous avons reconstruit en separant l'immeuble en 2 maison cote a cote .depuis la reconstruction mes coproprietaires ne veulent pas su...

Par Nicolas39
Département : Jura (39)
Question posée le 07/01/2016
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Récupération de caution à l'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Il y a deux ans j'ai acheté une maison déjà joué, le locataire est toujours en place aujourd'hui. En relisant le bail, je me suis rendu compte que l'ancien propriétaire avait gardé deux mois de caution. Je lui ai réclamé le mois dernier, mais pas de...

Par Gamdy
Département : Aisne (2)
Question posée le 07/01/2016
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Réparations locatives
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis locataire dans un HLM depuis 1999. Nous avons un chauffage collectif par radiateurs. Il s'avère que certains des radiateurs ne fonctionnent pas correctement, ils ont été posés à la construction de la résidence soit en 1970. Le bailleur malgré...

Par Nic
Département : Gironde (33)
Question posée le 07/01/2016
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, en visitant une maison je me suis engagée sur papier libre à l'acheter à un montant précis papier remis au vendeur mais après nous sommes passsés par notaire pour le compromis et au vu des relevés obligatoires on s'est retracté dans le délai en envoyan...

Par Nada
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 06/01/2016
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Utilisation partielle d'une délibération
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Le conseil municipal de ma commune délibère des parcelles à ses administrés. quelque années plus tard, la commune décide de vendre les mêmes terrain aux personnes figurants sur la délibération afin que ceux ci obtiennent des titres. De ce fait, la mun...

Par Sadat
Département : (97)
Question posée le 06/01/2016
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Rupture bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, Mon locataire va être condamné pour plantation de cannabis(30 pieds) sur mon terrain, puis je mettre fin au bail. Je vous remercie.

Par Chris
Département : Var (83)
Question posée le 06/01/2016
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Traveaux,dans la copropriété,mes droits sur avance de fonds
Construction, travaux, relations avec les artisans

décision de changement de chaudière principale ,3 devis nous ont été proposés ,aucun n'a été choisit,réunion informative prévue n'a pas eu lieu,recu demande de paiement 1ier tiers : suis obligée de déjà le verser,sans aune info de plus ?

Par Reine
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 05/01/2016
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Réserves écrites sur réception de fin de chantier jamais réalisées
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avons fait realiser une terrasse par une société et à la fin du chantier nous avons émis des réserves (joints à refaire) car à peine faits ils sont cassés et partent en miettes.Mais la société ne veut pas revenir! L année qu ils avaient pou...

Par Angélique
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 05/01/2016
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Assurances copropriétés/habitation.
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, le 30/12 je constate le vol de mon compteur à gaz et du tuyau le reliant à mon appartement . Je dépose plainte et appele mon assureur habitation qui me répond que le champs du sinistre est en dehors de L appartement ( dans les parties communes de L immeuble...

Par Sophielep
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/01/2016
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à propos d'un syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Maître , L'assemblée générale était fixée au 9 mars 2015 par suite du mauvais temps,le syndic a reporté cette assemblée au 31 mars 2015 .Par contre ,il a prélevé une somme de 249.50 € sur le compte de la copropriété considérant ce report comm...

Par Omaris
Département : (97)
Question posée le 05/01/2016
Voir les réponses (1)
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