Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Divorce en 1966 acheté un bien en1960 marier en 1963 à ce jour comment justifier ma propriété complète de mon bien 50 ans plu tardmerci

bonjour mon terrain non constructible pour le moment est au centre d'un projet immobilier présenté et mené par un promoteur son offre aménager et viabiliser son projet + mon terrain de 1000m2 en me laissant que 200 à 300 m2 ou en achetant mon terrain à 12 euros du...

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. 20 000€ ont été séquestré par l'agent immobilier en guise d'acompte. Je me suis rétracté après avoir envoyé 3 lettres de refus ( conforme au compromis) L'agent immobilier exi...

Bonjour, un voisin a subi l'incendie de sa maison. je possède une maison secondaire et souhaite lui louer pendant 1 an 1/2, ou 2 ans maxi, une partie de cette maison. C'est son assurance qui prend en charge le paiement du loyer et charges. Qui doit établir le bail ? m...

Bonjour, nous louons un garage fermé à un loueur pro, ces garages sont extérieurs avec accès par la rue et par un portail, le lieu n'est pas du tout entretenu et non sécurisé, le portail ne ferme quasi plus et des individus peuvent rentrer et sortir à souhait, l...

Bonjour, Ayant reçu ce matin un courrier du Nouveau Syndic celui ci me demande des questions qui me paraissent d'ordre privées " Fiche de renseignement du Propriétaire" 1° Identification du propriétaire 2° Le cas échéant, Identification du locataire...

SCEA en cours de création pour achat terrain agricole: l'objet peut-il être la location à une entreprise agricole ou doit elle obligatoirement exploiter? Les actionnaires peuvent-ils utiliser une partie du foncier à des fins privées (potager collectif, arboretum...

suite a un sinistre nous avons reconstruit notre immeuble qui est en copropriete ,nous sommes 2 proprietaires ,lors de la reconstruction nous avons reconstruit en separant l'immeuble en 2 maison cote a cote .depuis la reconstruction mes coproprietaires ne veulent pas su...

Bonjour, Il y a deux ans j'ai acheté une maison déjà joué, le locataire est toujours en place aujourd'hui. En relisant le bail, je me suis rendu compte que l'ancien propriétaire avait gardé deux mois de caution. Je lui ai réclamé le mois dernier, mais pas de...

Bonjour, Je suis locataire dans un HLM depuis 1999. Nous avons un chauffage collectif par radiateurs. Il s'avère que certains des radiateurs ne fonctionnent pas correctement, ils ont été posés à la construction de la résidence soit en 1970. Le bailleur malgré...