Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Après une location, mon propriétaire m'a rendu mon chèque de caution partiellement (retenue pour petits travaux dans logement à faire). 1 an 1/2 après, je reçois une lettre d'assignation à comparaitre pour payer une somme. Quels sont les délais pour une assignat...

bonjour,nous sommes locataire d une maison rehabilite par subvention de l ANNA.Sur le bail il est ecrit que la maison fait 101m2 au prix de 4euro16 le m2,en realite nous avons 93m2,suis je en droit de reclamer un remboursement du trop percu par le proprietaire?

Bonjour, J'ai un gros litige avec un agent immobilier refusant de me rendre mon acompte séquestré. Il semble impossible de trouver un accord amiable, je vais donc devoir prendre les mesures nécessaires. J'aimerai dénoncer ces mauvaise pratiques : - Non respec...

Bonjour, Nous avons une maison en vente qui est dans une agence avec mandat simple. Un vendeur est venu avec un couple pour une visite, puis une 2ème. L'acheteur vient de nous contacter pour nous acheter directement la maison. Ils n'apprécient pas du tout le commerc...

Bonjour, Union libre - achat en vefa en 2012 livré en 2014 - vie commune malgrė notre separation depuis 2014. Je souhaite garder l appartement je suis a la recherche du meilleur financement quelles sont mes droits en cas d incapacite sachant que je peux assumer ...

Bonjour, Je m interroge face à l impayé du pret (volontaire) de mon ex compagnon qui vit pourtant toujours dans l appartement. Union libre - achat en vefa en 2012 livré en 2014 - vie commune malgrė notre separation depuis 2014. Je souhaite garder l appartem...

Bonjour, nous avons déclaré un sinistre habitation pour la grele de juin 2014 (tuiles cassées). Nous vendons. Nous avons été indemnisés pou changer la toiture et les réparations n'ont pas été effectuées. Nous souhaitons conserver cet argent et ne pas informer ...

Bonjour, Une agence gère un appartement que j'ai mis en location. Cette agence est censée payer les appels de fonds dès qu'ils sont envoyés, à savoir une fois par trimestre. Pendant six mois, l'agence n'a rien payé et c'est le jour même où le paiement devait ê...

J'ai un contrat je ne comprends rien a cette article si quelqu'un peut me traduire cela serai simpa : Les pièces particulières constitutives du marché prévalent, en cas de contradictions ou de discordances entre elles, dans l'ordre chronologique décroissant où e...

Bonjour, Je souhaiterais aider financièrement ma fille dans l'acquisition de son premier appartement. Pour cela, j'envisage de contracter un emprunt auprès de ma banque à hauteur de 25 000 / 30 000 €, somme que je donnerai ensuite à ma fille et qui constituera ...