Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Mes parents louent un pavillon en Vendée. Le propriétaire change les anciennes fenêtres (en décembre 2015) pour du double vitrage et augmente leur loyer en janvier de 25€ : tout en sachant que la date du bail est septembre. Est- ce légal ? Merci, pour votre ré...

Ma colocataire m'a frappé j'ai déposé une main courante et étais à l'hopital pour constatation des coups et blessures je souhaite quitter mon logement sans avoir les 3 mois de près avis est ce possible?

J'ai mandaté une agence pour trouver un locataire et gérer un studio. Le loyer n'a jamais été payé. L'agence a mis le dossier à un avocat et un jugement mettant tous les tords au locataire a été rendu. Ensuite un huissier a reprit l'appartement. L'huissier me ...

Bonjour, Une AFUL a t-elle le droit de s'opposer à un projet validé par les services de la mairie et de l'urbanisme? Je m'explique: Ma compagne a acheté un pavillon dans un lotissement de Chelles (77 500). Elle souhaitait transformer le garage en un salon de toilet...

Règlement vente licence 4 : je suis propriétaire d une licence 4 a lourdes (65) avec mon frère acquise par héritage. Elle n est pas exploitée depuis 3 ans elle sera caduque le 13/02/2016. J ai un eventuel acquéreur qui est dans le 34 a ADGE. Pourriez vous m e...

Bonjour J'ai fais construire 2logements. Il y a un an je fais une demande de devis pour le raccordement de chacune d'elles. Je reçois un devis de 1000€ et l'autre de 800€. J'accepte dans un premier temps le devis à 1000€. Il viennent installer les infrastru...

Bonjour j'abite dans un logement de colmar habitat et j'ai fait une demande d1 logement plus proche du centre chez colmar habitat, il mon propose un autre logement avec 1 moi de préavis, mais il veulent me forcer a envoyé le préavis uniquement quand je serai dans le ...

Bonjour, Ma fille étudiante loue un studio pour lequel à la signature du contrat de bail, le bailleur a voulu établir un état des lieux d'entrée par un huissier. Il a été payé en espèces 200 euros par ma fille et 1 mois et demi après elle a reçu un chèqu...

Bonjour J'habite dans un pavillon dans une zone avec réglement de copropriété. Le cahier des charges autorise la construction d'une véranda (sans spécifier quoi que ce soit d'autre). La copropriété a-t-elle le droit d'interdire l'installation d'une piscine à l'...

Bonjour mon compagnon a acheter une maison en 2008 avec son ex compagne qui a quitté le domicile en 2010 et plus rien payé depuis (pret, assurance, impot) a ce jour nous souhaitons le partage et somme donc passé devant le notaire selon la valeur actuelle de la ma...