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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Liquidation indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Divorcée depuis 10 ans,mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) durant cette période. Nous venons de vendre notre villa. Mariés sous contrat,je voudrais savoir exactement ce que je vais lui devoir et vice versa ME pour MR: 1- Taxes fonci...

Par Fiona
Département : Lozère (48)
Question posée le 30/07/2016
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Une amie expulser
Logement loué : résiliation du bail

une amie au terme juridique a ete expulsersans delai a pu retrouver un logementle premier souci na pa fai deta des lieu de sorti a remis les cles dans la boite au letre du proprietaire dhlm et de deux devai au tribunal le 6 juillet 2016 4100 euro l hlm a rajouter un loy...

Par Tara
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 30/07/2016
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Location
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, il y a 1 mois j'ai effectué l'état des lieux de sortie après 6 ans d'occupation et la propriétaire a noté "peinture à refaire" sachant que les murs étaient propres. Dans cette situation la réfection des murs est à la charge du bailleur ou locataire?

Par Laeti63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 30/07/2016
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Vente appartement en location
Logement loué : résiliation du bail

mon propriétaire veut vendre le logement que je loue depuis six ans, mais il me demande d'envoyer une lettre de résiliation de bail sous prétexte qu'il ne peut vendre avant la fin de mon bail. N'est ce pas à lui de faire ce courrier en me laissant un délai de six m...

Par Marley06
Département : Loire (42)
Question posée le 29/07/2016
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L'AG des copropriétaires m'a régulièrement vendu des WC communs mitoyens à mon studio. Mais un voisin dispose encore d'un droit de jouissance dessus, inutilisé puisque ces WC à la turque sont désaffectés depuis bien longtemps. Ce droit de jouissance "théorique"...

Par Max
Département : Paris (75)
Question posée le 29/07/2016
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Colocation - règlement de copropriété - loi alur
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je voudrais savoir si la Loi ALUR rend illicite l'interdiction de colocation figurant sur un règlement de copropriété. Il s'agit d'un immeuble de banlieue dans le 93 sans aucun standing. Et au cas où ce serait interdit, quelle est la parade (faire un cont...

Par Vicky
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 29/07/2016
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après l'envoi le 10/6 d'une première lettre recommandée pour résilier notre bail de location (fin de préavis 10/09), nous nous nous sommes rendus compte que notre ville était en zone tendue et que l'on pouvait bénéficier d'un préavis réduit (lois Allur et Macr...

Par La
Département : Loiret (45)
Question posée le 28/07/2016
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Jouissance exclusive
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, j'ai acheté en copropriété (2 maisons qui partagent leurs canalisations, 4 copropriétaires) en janvier 2015. L'arrivée d'eau (et compteur) générale arrivent dans la cave de ma voisine, avant de passer sous une cour pour arriver à ma maison. En AG en 20...

Par Chloe.l
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 27/07/2016
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Frais supplémentaires inhérents au mode de paiement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Je loue actuellement un appartement via une agence immobilière. L'agence met a disposition un espace en ligne afin de gerer son compte et payer le loyer. Je procede donc au paiement de mes factures en ligne, par carte bancaire. Seulement voila, l'agence me fac...

Par Marc
Département : (97)
Question posée le 26/07/2016
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Résiliation ccmi
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je veux résilier un contrat construction ccmi que j'ai signé il y a plus de 2 mois , je voudrais savoir si le constructeur à le droit de me demander des frais? J'ai signé son contrat mais je n'ai pas signé de compromis de vente pour le terrain et pas d'of...

Par Chris13370
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/07/2016
Voir les réponses (0)
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