Appartement usage mixte
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour un achat d’un appartement. L’appartement était un local commercial qui a été transformé en habitation par le propriétaire sous l’autorisation de la Mairie en 2014 (il y a des documents justifiants la transformation du bien).
Dans le compromis de vente, c’est écrit que j’achète d’un local commercial ou non pas d’un appt en habitation car le propriétaire n’a pas procédé des modifications dans son titre propriétaire. L’agence immobilier m’assure que au moment où qu’on signe l’acte authentique de vente,le notaire fera des nécessaires et j’aurais un titre propriétaire d’un appartement en habitation.
Mes questions sont suivantes :
1)Autant un acheteur, j’aimerais savoir est-ce qu’il y a un risque dans ce cas ?
2)L’appt s’agit-il un appartement à l’usage mixte ?
3) Qu’est ce qui sera écrit dans mon titre propriétaire : un local commercial ; un appartement en habitation ; un appartement à l’usage mixte ?
Bien Cordialement,
Question posée le 02/08/2016
Par Dinh
Département : Hauts-de-Seine (92)
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