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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vice cacher
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour nous avons acheter une maison et une partie de son terrain en avril. L'ancien propriétaire était tenus de vider les lieux de ses affaire ( bazars énorme) cela n étant pas fait un.séquestre a été fait a la signature. Lors de travaux a l extérieur le terra...

Par Julie848
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 26/07/2016
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Bail de location plusieurs propriétaires
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon frère et moi avons hérité d'un appartement, et il a décidé d'y emménager avec un ami. L'appartement nous appartenant à tous les deux, nous nous sommes mis d'accord pour que son ami me verse un demi-loyer et règle la moitié des charges. Mon fr...

Par Marine2709
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 25/07/2016
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Question sur immobilier
Litiges entre voisins

Bonjour, j'aurais une question svp concernant ma construction récente. J'ai fais construire en limite de propriété d'un mur qui appartient à ma voisine ... par contre toute l'eau des tuiles du mur (pente uniquement dans ma direction) et des appentis adossés coulen...

Par Fifi0304
Département : Ain (1)
Question posée le 25/07/2016
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Vente d un terrain en dessous de sa valeur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite acquérir un terrain qui appartient à un ami proche. Il possède ce terrain depuis très longtemps mais n'a jamais réussi â le vendre en terrain constructible car la dde lui refuse la sortie en route départementale. Ayant déboursé beaucoup...

Par Giulaye7
Département : Nord (59)
Question posée le 25/07/2016
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Propriétaire revient sur le bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Nous avons signé un bail le 18/07/2016 les propriétaires veulent que nous payons tout le mois de juillet sinon ils nous menacent de nous expulser, ont ils le droit de revenir demander des comptes avant la signature du bail?

Par Potmam
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 25/07/2016
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Loyer sous évalué
Logement loué : paiement des charges et du loyer

En 1999, j'ai acheté un appartement. Je l'ai mis en location, la même locataire l'occupe depuis. Je dois vendre cet appartement. Ma locataire (né en 1929) dispose d'une petite retraite et est très respectueuse des lieux loués. Je n'ai jamais augmenté la somme d...

Par Mme rayssac
Département : Aude (11)
Question posée le 24/07/2016
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Taille des haies
Litiges entre voisins

Bonjour, Une haie pousse devant chez moi en dehors de mon terrain, c'est à dire entre le trottoir et mon grillage. J'ai demandé à la ville de l'entretenir puisqu'elle ne m'appartient pas (j'ai vérifié les bornes du cadastre) Or, les services techniques me répo...

Par Lalkana
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 23/07/2016
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Bonjour, Mon voisin, désireux de modifier la forme de notre limite de propriété pour convenance personnelle a saisi un géomètre qui est très partisan dans son discours. Je lui ai fournit le plan de bornage (non daté du géomètre de l'époque mais avec tampon d...

Par Jerlo
Département : Meuse (55)
Question posée le 23/07/2016
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Resiliation bail
Logement loué : résiliation du bail

en mon absence un pli d'huissier dans bte aux lettres pour reprise maison par propriétaire prévenue trop tard du fait de mon absence que dois je faire? Suis je obligée de quitter les lieux ou bien le bail est relance merci pour votre réponse Descamps

Par Michele
Département : Var (83)
Question posée le 22/07/2016
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Scission ou changement de destination
Construction, travaux, relations avec les artisans

Je suis proprietaire d'un immeuble (bureau) qui est sur une copropriété avec un immeuble (habitation) 2 lots distincts, j'hésite a faire une scission ou un changement de destinaton sachant que je souhaite faire un projet de logement. Je suis à 1700 tantièmes pas du...

Par Andre
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 22/07/2016
Voir les réponses (1)
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