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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Propriétaire revient sur le bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Nous avons signé un bail le 18/07/2016 les propriétaires veulent que nous payons tout le mois de juillet sinon ils nous menacent de nous expulser, ont ils le droit de revenir demander des comptes avant la signature du bail?
Département : Loire-Atlantique (44)
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Loyer sous évalué
Logement loué : paiement des charges et du loyer
En 1999, j'ai acheté un appartement. Je l'ai mis en location, la même locataire l'occupe depuis. Je dois vendre cet appartement. Ma locataire (né en 1929) dispose d'une petite retraite et est très respectueuse des lieux loués. Je n'ai jamais augmenté la somme d...
Département : Aude (11)
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Taille des haies
Litiges entre voisins
Bonjour, Une haie pousse devant chez moi en dehors de mon terrain, c'est à dire entre le trottoir et mon grillage. J'ai demandé à la ville de l'entretenir puisqu'elle ne m'appartient pas (j'ai vérifié les bornes du cadastre) Or, les services techniques me répo...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Limites de propriété à valider
Litiges entre voisins
Bonjour, Mon voisin, désireux de modifier la forme de notre limite de propriété pour convenance personnelle a saisi un géomètre qui est très partisan dans son discours. Je lui ai fournit le plan de bornage (non daté du géomètre de l'époque mais avec tampon d...
Département : Meuse (55)
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Resiliation bail
Logement loué : résiliation du bail
en mon absence un pli d'huissier dans bte aux lettres pour reprise maison par propriétaire prévenue trop tard du fait de mon absence que dois je faire? Suis je obligée de quitter les lieux ou bien le bail est relance merci pour votre réponse Descamps
Département : Var (83)
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Scission ou changement de destination
Construction, travaux, relations avec les artisans
Je suis proprietaire d'un immeuble (bureau) qui est sur une copropriété avec un immeuble (habitation) 2 lots distincts, j'hésite a faire une scission ou un changement de destinaton sachant que je souhaite faire un projet de logement. Je suis à 1700 tantièmes pas du...
Département : Val-de-Marne (94)
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Preemption et deces
Achat-vente d'un bien immobilier
mon père avait mis en vente sa maison il y a quelques mois et la signature devait de faire sous peu. Or, il est décédé il y a 3 semaines et ensuite nous avons reçu une décision de préemption de la mairie sur la maison avec un délai de décision de 2 mois. Compte...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Mon bayeur va faire des travaux cela va entrainer une dégradation
Logement loué : entretien et travaux
les travaux vont endommagés peintures et papiers peints posés a mes frais cela va dégradés l’esthétisme de l appartement une solution sans dégradations est possible est-ce que je peux ne pas accepter les travaux et si les travaux sont quand même fait puis-je de...
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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Achat immobilier toit abimé
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour J'ai signé un compromis de vente pour une maison, le vendeur nous a dit que le toit avait été refait donc pas de probleme mais en faisant venir un entrepreneur pour d'autres travaux il a quand meme regardé le toit et il est abimé, il y en a pour 3500 eu...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Promesse d'achat pour la vente d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons signé une promesse d'achat avec l'agence et les acquéreurs en date du 15 juin. la date indiquée sur cette promesse était le 30 juin. depuis cette date, les acquéreurs ne font que se désister aux rendez vous chez le notaire et prennent leur t...
Département : Gard (30)
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