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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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8 ans divorce et séparation des biens
Achat-vente d'un bien immobilier

bonsoir je me suis mariée en 2000 mon ex marie a ouvert une entreprise en nom propre en 2002 nous avons acheter un terrain en 2007 credit en commun aujourd hui il vient vers moi car il a besoin de ma signature pour la vente du terrain car il n y a pas eu de séparati...

Par Didine
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 20/07/2016
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bjr, marié sans contrat, mon mari est gérant d'une scm qui loue un local à une sci dont il est aussi gérant. La sci a fait un crédit pour acheter le local. La scm loue le local. Pendant le mariage le remboursement des échéances est réalisé au moyen des loyers ...

Par Blaisois41
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 20/07/2016
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Non respect d'exécution de résolutions
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, La copropriété a voté des travaux dans une AG. Une résolution a aussi été votée pour proposer, dans une AGE future, le choix de couleurs de matériaux. Nous apprenons que le Conseil Syndicale transforme cette future AGE en une simple réunion et en...

Par Laroudrac
Département : Yvelines (78)
Question posée le 20/07/2016
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Remboursement prêt
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaite vendre ma maison. Il s'agit d'une maison que j'ai fait construire en 2011 avec un prêt immo et une caution crédit logement. Ma question est la suivante : étant en grande difficulté financière, je souhaiterai utiliser une partie des fonds issus...

Par Koupy58
Département : Nièvre (58)
Question posée le 20/07/2016
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Bonjour, mon conjoint est agriculteur et a acheté il y a 3 ans des terres et un hangar attenant à une maison (maison faisant parti de la ferme mais qui n'était pas à vendre à l'époque car les anciens propriétaires de la ferme souhaitaient garder cette maison). A...

Par Eric
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 20/07/2016
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Résiliation de bail
Logement loué : entretien et travaux

J'ai signé un bail de 9 ans croyant y habiter tout ce temps j'ai effectué des gros travaux la propriétaire m'annonce qu'a la fin des 3 ans elle vendra son appartement et qu'elle m'enverra une lettre 6 mois avant la fin de cette période que faire pour m'y opposer ou ...

Par Mimibelle
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 20/07/2016
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Achat d'un appartement vefa
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J ai réservé un appartement en vefa le 21 février. Celui ci est un ancien f5 divisé en deux lots f2. J'ai signé l acte de vente au notaire le 30 juin. Sur celui ci il est stipulé que j ai acquéri l appartement en 5 pièces. J ai contacté le notaire ...

Par Foxgreen
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 19/07/2016
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Le bon de visite en agence immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, après avoir fait une visite et signé un bon de visite chez une agence (pas mandataire exclusif), puis aller dans une autre agence qui propose le même bien moins cher sans encourir de poursuite de la 1ère agence?

Par Minadra
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 19/07/2016
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Loyer ex concubin sur indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acheté une maison avec mon ex compagnon en indivision. Les parts sont de 62.44 % pour moi et 37.56 % pour Monsieur. J'ai quitté le domicile depuis le 10 mai, lui est resté avec son fils de son premier mariage dans la maison. Nous avions contracté un prêt...

Par Angel
Département : Essonne (91)
Question posée le 19/07/2016
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Encaissement chèque
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Madame, Monsieur, Bonjour, Mon épouse et moi étions sur le point de signer le bail pour une location d'une maison. Nous avions donné un chèque de caution aux propriétaires avant de signer le bail. Aujourd'hui, les propriétaires ne veulent plus nous louer ...

Par Loicavelin
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 19/07/2016
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