Questions - réponses : Droit de l'immobilier

mon père avait mis en vente sa maison il y a quelques mois et la signature devait de faire sous peu. Or, il est décédé il y a 3 semaines et ensuite nous avons reçu une décision de préemption de la mairie sur la maison avec un délai de décision de 2 mois. Compte...

les travaux vont endommagés peintures et papiers peints posés a mes frais cela va dégradés l’esthétisme de l appartement une solution sans dégradations est possible est-ce que je peux ne pas accepter les travaux et si les travaux sont quand même fait puis-je de...

Bonjour J'ai signé un compromis de vente pour une maison, le vendeur nous a dit que le toit avait été refait donc pas de probleme mais en faisant venir un entrepreneur pour d'autres travaux il a quand meme regardé le toit et il est abimé, il y en a pour 3500 eu...

Bonjour, Nous avons signé une promesse d'achat avec l'agence et les acquéreurs en date du 15 juin. la date indiquée sur cette promesse était le 30 juin. depuis cette date, les acquéreurs ne font que se désister aux rendez vous chez le notaire et prennent leur t...

bonsoir je me suis mariée en 2000 mon ex marie a ouvert une entreprise en nom propre en 2002 nous avons acheter un terrain en 2007 credit en commun aujourd hui il vient vers moi car il a besoin de ma signature pour la vente du terrain car il n y a pas eu de séparati...

bjr, marié sans contrat, mon mari est gérant d'une scm qui loue un local à une sci dont il est aussi gérant. La sci a fait un crédit pour acheter le local. La scm loue le local. Pendant le mariage le remboursement des échéances est réalisé au moyen des loyers ...

Bonjour, La copropriété a voté des travaux dans une AG. Une résolution a aussi été votée pour proposer, dans une AGE future, le choix de couleurs de matériaux. Nous apprenons que le Conseil Syndicale transforme cette future AGE en une simple réunion et en...

Bonjour, je souhaite vendre ma maison. Il s'agit d'une maison que j'ai fait construire en 2011 avec un prêt immo et une caution crédit logement. Ma question est la suivante : étant en grande difficulté financière, je souhaiterai utiliser une partie des fonds issus...

Bonjour, mon conjoint est agriculteur et a acheté il y a 3 ans des terres et un hangar attenant à une maison (maison faisant parti de la ferme mais qui n'était pas à vendre à l'époque car les anciens propriétaires de la ferme souhaitaient garder cette maison). A...

J'ai signé un bail de 9 ans croyant y habiter tout ce temps j'ai effectué des gros travaux la propriétaire m'annonce qu'a la fin des 3 ans elle vendra son appartement et qu'elle m'enverra une lettre 6 mois avant la fin de cette période que faire pour m'y opposer ou ...