Droit de l'immobilier
Participation aux vrd d'un lotissement privé
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, je suis propriétaire en nom propre d'un terrain constructible qui a bénéficié de la viabilisation d'un terrain contigûe par une Sci familiale dont j'ai 7 parts en nue propriété et 14 en usufruit suite à succession de mon père. La Sci me demande de participer au coût de la viabilisation au prorata du m² de la superficie de ma parcelle. Ma participation ne devrait-elle pas être au lot? A quels articles de loi puis-je me référer? Merci par avance de votre réponse
Question posée le 03/08/2016
Par Virginie
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |