Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mes voisins construisent un studio sur mon mur...Mr le Maire nous dit qu'ils ont le droit car c'est un mur mitoyen. ..c'est faux,c'est nous qui avont demandé il y a 10ans le permis de construire de notre maison!! Alors pourquoi dit il que c'est un mur mitoyen...

les portes fenètres sont garantie dix ans , au bout de neuf ans les couleurs ont changées du brun au violet , les établissement POYER à Rouen ne veulent rien faire pour réparer cette anomalie . Je pense faire une lettre de mise en demeure et l'envoyer en acusé à ...

Bonjour Maître, Je réside dans un "lotissement" qui a été créé en 1954 à Antibes et je souhaiterais savoir si une ASL avait été créé de droit à l'époque. Dans l'affirmative, où puis-je demander une copie du document faisant état de l'existence de ce doc...

Bonjour, L'assureur peut-il refuser de prendre en charge les anomalies dues à des raccords des fenêtres de toit mal posés sous prétexte que la fuite d'eau a été détectée avant qu'il y ait des dégâts? merci de votre aide; Drali

Nous avons mis en vente une maison en agence sans exclusivité mais avec période irrévocable de 3 mois.Peut on signer un compromis de vente sans passer par l'agence et doit on payer l'agence ?

bonjour, je souhaites louée un logement pour les études de ma fille une agence me propose un logement mais m'impose a le prendre pour début aout alors que j'en aurait l'utilisation que début septembre ce qui m'obligerais a payer un mois de loyer dans le vide ont i...

Bonjour, J'aimerais savoir à qu'elle article de droit m'appuyer pour justifier les fait suivants : Mon voisin a son mur de maison mitoyen à mon jardin, son mur ce fissure et des morceaux de crépis tombent dans mon jardin ( et risque de nous blesser ) ce dernier n...

J'ai signé un bail locatif pour un appartement le 30 juin 2016 et pour une entrée dans ledit appartement le 01 août 2016. L'article 2 de ce bail précise outre le loyer mensuel, la provision pour charges d'un montant égal à 150 e. Ce jour, le bailleur par tph, m'a...

Bonjour Mon voisin fait monter vigne sur cloture mitoyenne. Cloture canisse ajouré. Aussi ça passe dessous, à travers tous les jours j'ai des branches et feuilles qui dépassent Est-ce normal ? J'ai trouvé sur internet qu'Il peut faire ce qu'il veut de son...

Bonjour nous avons entre amis louer un appartement a Argeles sur Mer avec 5 amis dont 1 est majeure, durant cette semaine de location nous avons endommagé un petit canapé clic clac (le pied en bois du canapé c'est cassé) (le pieds n'est pas relié directement au can...