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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Terrain enclavé
Litiges entre voisins
mes parents decedes nous vendons la maison ;derriere cette derniere un terrain de 7 ares à se partager entre 5; moi j'ai construis à l'autre bout de la proprieté il ya 34 ans;donc les 7 ares entre les 2 maisons sont enclavés,mes 2 sœurs veulent chacu...
Département : Vosges (88)
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Bail de location vide de 4 mois, comment faire?
Logement loué : résiliation du bail
Le bailleur et moi même (locataire) souhaitons conclure un bail de 4 mois pour une location vide. Est-ce possible ? Devons nous recourir à un bail de location saisonnière le cas échéant ? Merci d'avance !
Département : Paris (75)
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suprimmer le seul point d'eau des parties communes d'une copropriété?
Problèmes de copropriété et syndic
Peut un syndic faire supprimer le seul point d'eau des parties communes d'une petite copropriété de 5 villas individuelles? (Il y a une borne d'incendie sur place alimenté par la commune.)
Département : Var (83)
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Besoin d'être rassurée sur mon achat de maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour une maison le 18/06. La maison était louée les locataires sont partis au 01/07 malgré une fin de bail le 30/10. La propriétaire a t elle le droit de relouer la maison en attendant notre entrée début novembre?...
Département : Orne (61)
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Travaux retardés dans appartement insalubre - récupérer loyers
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement à but locatif qui a subi un dégât des eaux en juillet 2014 suite à une tempête (toiture arrachée). La réfection complète de cette toiture s'est alors révélée nécessaire. Cependant vu la lenteur du syndic ain...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Association loi 1901
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, Nous recherchons une maison à louer afin de pouvoir aboutir à l'ouverture de notre projet , une MAM (maison d'assistantes maternelles ). Beaucoup de maisons sont sous la loi pinel , nous aimerions savoir si notre association loi 1901 peu louer un bien sous ...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Présence d'amiante révélée lors signature bail - que faire
Logement loué : résiliation du bail
J'ai visité un appartement pour ma fille, étudiante, dans sa future ville universitaire à Chambéry, loin de son et de mon logement actuel. Décidée pour cet appartement, nous avons signé le bail à distance (réseau d'agences, dont une présente dans sa ville de r...
Département : Hérault (34)
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Non delivrance par la banque de la lettre de refus de pret
Financement bancaire d'un bien immobilier
MA BANQUE M A REFUSER UN PRET MAIS NE VEUX PAS ME DELIVRER DE LETTRE DE REFUS POUR PROUVER AU NOTAIRE ET AU VENDEUR QUE J EN AI BIEN FAIT LA DEMANDE. MERCI POUR VOTRE REPONSE
Département : Seine-et-Marne (77)
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Charges exigibles pour un entretien de voirie
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison bénéficiant d'un droit de passage sur une voirie privée gérée par une ASL. Dans notre acte notarial il est précisé qu'à ce titre nous devons "contribuer aux charges d'entretien de la voirie et des réseaux" du lotis...
Département : Rhône (69)
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Drapeau a l entree d une residence
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour;est il legal de mettre un drapeau a l entree d une copropriete sans avoir consulte au prealable les coproprietaires? merci pour votre reponse
Département : Alpes-Maritimes (6)
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
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- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles