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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Terrain enclavé
Litiges entre voisins

mes parents decedes nous vendons la maison ;derriere cette derniere un terrain de 7 ares à se partager entre 5; moi j'ai construis à l'autre bout de la proprieté il ya 34 ans;donc les 7 ares entre les 2 maisons sont enclavés,mes 2 sœurs veulent chacu...

Par Pat1954
Département : Vosges (88)
Question posée le 10/08/2016
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Bail de location vide de 4 mois, comment faire?
Logement loué : résiliation du bail

Le bailleur et moi même (locataire) souhaitons conclure un bail de 4 mois pour une location vide. Est-ce possible ? Devons nous recourir à un bail de location saisonnière le cas échéant ? Merci d'avance !

Par Solenne
Département : Paris (75)
Question posée le 10/08/2016
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Peut un syndic faire supprimer le seul point d'eau des parties communes d'une petite copropriété de 5 villas individuelles? (Il y a une borne d'incendie sur place alimenté par la commune.)

Par Xpersc
Département : Var (83)
Question posée le 10/08/2016
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Besoin d'être rassurée sur mon achat de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour une maison le 18/06. La maison était louée les locataires sont partis au 01/07 malgré une fin de bail le 30/10. La propriétaire a t elle le droit de relouer la maison en attendant notre entrée début novembre?...

Par Dimika61
Département : Orne (61)
Question posée le 10/08/2016
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Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement à but locatif qui a subi un dégât des eaux en juillet 2014 suite à une tempête (toiture arrachée). La réfection complète de cette toiture s'est alors révélée nécessaire. Cependant vu la lenteur du syndic ain...

Par Jadec
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 09/08/2016
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Association loi 1901
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Nous recherchons une maison à louer afin de pouvoir aboutir à l'ouverture de notre projet , une MAM (maison d'assistantes maternelles ). Beaucoup de maisons sont sous la loi pinel , nous aimerions savoir si notre association loi 1901 peu louer un bien sous ...

Par Sosossbal
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 09/08/2016
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J'ai visité un appartement pour ma fille, étudiante, dans sa future ville universitaire à Chambéry, loin de son et de mon logement actuel. Décidée pour cet appartement, nous avons signé le bail à distance (réseau d'agences, dont une présente dans sa ville de r...

Par Jpr
Département : Hérault (34)
Question posée le 08/08/2016
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Non delivrance par la banque de la lettre de refus de pret
Financement bancaire d'un bien immobilier

MA BANQUE M A REFUSER UN PRET MAIS NE VEUX PAS ME DELIVRER DE LETTRE DE REFUS POUR PROUVER AU NOTAIRE ET AU VENDEUR QUE J EN AI BIEN FAIT LA DEMANDE. MERCI POUR VOTRE REPONSE

Par Mata
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 08/08/2016
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Charges exigibles pour un entretien de voirie
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison bénéficiant d'un droit de passage sur une voirie privée gérée par une ASL. Dans notre acte notarial il est précisé qu'à ce titre nous devons "contribuer aux charges d'entretien de la voirie et des réseaux" du lotis...

Par Panthereverte
Département : Rhône (69)
Question posée le 06/08/2016
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Drapeau a l entree d une residence
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour;est il legal de mettre un drapeau a l entree d une copropriete sans avoir consulte au prealable les coproprietaires? merci pour votre reponse

Par Gorgio
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 06/08/2016
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