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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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JE METS MON APPARTEMENT EN VENTE DE PARTICUILIER A PARTICULIER ET AVEC UN MANDAT NON EXCLUSIF DEJA DANS UNE agence IMMOBILIERE AU PRIX DE 159 euros AVEC UNE COMMISSION comprise D'AGENCE.. ET ALORS QUE LE syndic COPIE LES PHOTOS SUR cette AGENCE QUE J AI CHOISI ET SAN...

Par Danoucka83
Département : Var (83)
Question posée le 02/08/2016
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Bonjour, Je possède un bien immobilier avec un prêt en cours. Je souhaiterais permettre à mon conjoint de pouvoir avoir des parts dans le bien. Ceci afin qu'elle puisse injecter de l'argent dans un projet d'extension tout en lui garantissant un retour des fonds e...

Par Cyb
Département : Landes (40)
Question posée le 02/08/2016
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Gite rental
Logement loué : résiliation du bail

We rented a gite for six months but left after just two as we purchased a house. We had lots of issues within that time (mice, damp, toilets overflowing, etc) so we wrote to the owners saying that we would continue with the contract but not pay the last 2 weeks. They ha...

Par Gildertron
Département : Dordogne (24)
Question posée le 01/08/2016
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Ptz
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour y'a 1 an et demis ayant eu de gros soucis financier j'avais des loye impaye et il mon dit de partir du logement a l h actuelle est refais ma vie et paye par mois les loye du en accord avec un huissier on veut faire construire et acheter on a le droix au ptz si l...

Par Laetitia
Département : Loire (42)
Question posée le 31/07/2016
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Madame, Monsieur, Ma femme se trouve être en indivision avec sa mère dans un bien immobilier que nous habitons à quatre. Suite litige relationnel, le compagnon de ma belle-mère (qui se trouve être locataire) ne souhaite pas que nous revenions vivre dans le ...

Par Malerini
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 31/07/2016
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Charges et reglement de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis propriétaire d'une SCI qui a un règlement de copropriété au sous sol pour 50 millième. Il est noté dans mon règlement de copropriété je cite "le copropriétaire du sous sol ne devra supporter dans les charges communes de l'immeuble que les réparations ...

Par Lisa
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 31/07/2016
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Liquidation indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Divorcée depuis 10 ans,mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) durant cette période. Nous venons de vendre notre villa. Mariés sous contrat,je voudrais savoir exactement ce que je vais lui devoir et vice versa ME pour MR: 1- Taxes fonci...

Par Fiona
Département : Lozère (48)
Question posée le 30/07/2016
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Une amie expulser
Logement loué : résiliation du bail

une amie au terme juridique a ete expulsersans delai a pu retrouver un logementle premier souci na pa fai deta des lieu de sorti a remis les cles dans la boite au letre du proprietaire dhlm et de deux devai au tribunal le 6 juillet 2016 4100 euro l hlm a rajouter un loy...

Par Tara
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 30/07/2016
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Location
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, il y a 1 mois j'ai effectué l'état des lieux de sortie après 6 ans d'occupation et la propriétaire a noté "peinture à refaire" sachant que les murs étaient propres. Dans cette situation la réfection des murs est à la charge du bailleur ou locataire?

Par Laeti63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 30/07/2016
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Vente appartement en location
Logement loué : résiliation du bail

mon propriétaire veut vendre le logement que je loue depuis six ans, mais il me demande d'envoyer une lettre de résiliation de bail sous prétexte qu'il ne peut vendre avant la fin de mon bail. N'est ce pas à lui de faire ce courrier en me laissant un délai de six m...

Par Marley06
Département : Loire (42)
Question posée le 29/07/2016
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