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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Participation aux vrd d'un lotissement privé
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je suis propriétaire en nom propre d'un terrain constructible qui a bénéficié de la viabilisation d'un terrain contigûe par une Sci familiale dont j'ai 7 parts en nue propriété et 14 en usufruit suite à succession de mon père. La Sci me demande de part...

Par Virginie
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 03/08/2016
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Achat immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, je suis marié depuis 3 ans et je souhaite acheter un bien immobilier uniquement avec mon salaire. Pour pouvoir faire un credit immobilier doit-je faire un contrat de mariage de separation des biens pour que le credit puisse etre acepter sachant que sa ne me de...

Par Jpcaps
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 03/08/2016
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Appartement usage mixte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je viens de signer un compromis de vente pour un achat d’un appartement. L’appartement était un local commercial qui a été transformé en habitation par le propriétaire sous l’autorisation de la Mairie en 2014 (il y a des documents justifiants la ...

Par Dinh
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 02/08/2016
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Installer du carrelage sur une quasi terrasse
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement dont la fenêtre du salon donne sur ce qui semble être le toit du magasin d'en dessous. La surface est planne et j'ai trouvé un lot de carreaux sur cette "terrasse". Je suis la seule à pouvoir y accéder en enjambeant ma f...

Par Loigagne
Département : Paris (75)
Question posée le 02/08/2016
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JE METS MON APPARTEMENT EN VENTE DE PARTICUILIER A PARTICULIER ET AVEC UN MANDAT NON EXCLUSIF DEJA DANS UNE agence IMMOBILIERE AU PRIX DE 159 euros AVEC UNE COMMISSION comprise D'AGENCE.. ET ALORS QUE LE syndic COPIE LES PHOTOS SUR cette AGENCE QUE J AI CHOISI ET SAN...

Par Danoucka83
Département : Var (83)
Question posée le 02/08/2016
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Bonjour, Je possède un bien immobilier avec un prêt en cours. Je souhaiterais permettre à mon conjoint de pouvoir avoir des parts dans le bien. Ceci afin qu'elle puisse injecter de l'argent dans un projet d'extension tout en lui garantissant un retour des fonds e...

Par Cyb
Département : Landes (40)
Question posée le 02/08/2016
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Gite rental
Logement loué : résiliation du bail

We rented a gite for six months but left after just two as we purchased a house. We had lots of issues within that time (mice, damp, toilets overflowing, etc) so we wrote to the owners saying that we would continue with the contract but not pay the last 2 weeks. They ha...

Par Gildertron
Département : Dordogne (24)
Question posée le 01/08/2016
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Ptz
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour y'a 1 an et demis ayant eu de gros soucis financier j'avais des loye impaye et il mon dit de partir du logement a l h actuelle est refais ma vie et paye par mois les loye du en accord avec un huissier on veut faire construire et acheter on a le droix au ptz si l...

Par Laetitia
Département : Loire (42)
Question posée le 31/07/2016
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Madame, Monsieur, Ma femme se trouve être en indivision avec sa mère dans un bien immobilier que nous habitons à quatre. Suite litige relationnel, le compagnon de ma belle-mère (qui se trouve être locataire) ne souhaite pas que nous revenions vivre dans le ...

Par Malerini
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 31/07/2016
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Charges et reglement de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis propriétaire d'une SCI qui a un règlement de copropriété au sous sol pour 50 millième. Il est noté dans mon règlement de copropriété je cite "le copropriétaire du sous sol ne devra supporter dans les charges communes de l'immeuble que les réparations ...

Par Lisa
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 31/07/2016
Voir les réponses (0)
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