Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, pouvez-vous me donner la définition du déport d'une habitation. Cette phrase se trouve dans le texte : le propriétaire du 2ième lot devra à celui du 1er un passage de 3 m au couchant du déport se trouvant à l'ouest de la maison d'habitation. Par avanc...

Madame, Monsieur, Avez vous la possibilité de nous confirmer en tant que professionnel et après vérifications sur internet pour une personne de 75 ans et malade de Parkinson de surcroît, locataire d'un appt depuis 30 ans sans aucun loyer impayé peut elle être dé...

Bonjour, Malgré la loi de 2006 je paye encore un droit au bail. Sur combien d'années puis-je demander à être remboursée ? Merci pour votre réponse.

Bonjour , j'ai sur le terrain de mon habitation principale une dépendence d'environ 50 m² . Je voudrai transformer cette dépendence en studio ou T2 meublé . les murs et la toiture ne seront pas changés et l'aspect extérieur non plus , et il y a une arrivée d'eau ...

Mon voisin fait un recours sur un PC que j'ai obtenu. Il a fait un lettre au maire( reçu le 03/08) pour demander l'annulation puis m'a prévenu par courrier ( reçu le 19/08). Le délai de 15 jours n'étant pas respecté sa demande est elle nulle ? même si il refait u...

Bonjour, Pour une isolation par bardage extérieur d'un mur, il me faudrait déborder sur le terrain du voisin (une entreprise) de 10 à 20 cm selon l'option choisie (épaisseur totale de l'isolant + du bardage) sur toute la surface du mur. Il faut donc son autorisati...

bonjour , nous avons acheté en 2008 , une maison en viager libre , nous nous séparons et nous aimerions savoir si on peut revendre cette maison sous quelle forme et quelle condition?

bonjour, j'ai acheté une maison en décembre 2006 et depuis quelques temps j'ai des fissures au niveau des mur ou avant mon achat un IPM avait été posé. puis je me retourner contre le vendeur? y a t'il un délais? cela est il un vice caché? merci.

Bonjour, je suis en cours de divorce. Nous avons acheté une maison en 2004 et avions fait un prêt. en 2013, le prêt a été remboursé complètement et avons racheté une autre maison cash. Et depuis avril 2016, ma femme a demandé le divorce, et de puis mi-aout 2016...

j'ai réglé des matériaux en paiement espéce dans la maison de ma concubine.Aujourd'hui nous sommes séparés , elle ne reconnait pas ces paiements espéces .Dans ce principe là et faute de preuves= de sa part , puis-je récupérer ces matériaux sans problémes ?