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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Assurance habitation probleme avec voisin
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour , il y a une cousine a coté de chez moi qui m'a dit qu'il y avait des trous et humidité entre mon mur et son mur . Elle voulait les coordonnées de mon proprietaire. Je ne lui ai pas donner car le proprietaire ne voulait pas . Elle les a obtenues apres je pens...

Par Amelie72100
Département : Marne (51)
Question posée le 05/08/2016
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J'ai un dossier de surendettement en cours mes arriérés de loyer sont inclus dans ce dossier malheureusement entre-temps j'ai perdu mon emploi je n'ai pas pu honorer mes loyers G.O. refait une demande auprès de la banque de France comme quoi j'ai perdu mon emploi m...

Par Dinky57950
Département : Moselle (57)
Question posée le 04/08/2016
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Liquidation indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Divorcée depuis 10 ans, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) durant cette période. Nous venons de vendre notre villa.(bien en indivision) Mariés sous le régime de la séparation des biens je voudrais savoir exactement si je n'oubl...

Par Fiona
Département : Lozère (48)
Question posée le 04/08/2016
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Préavis logement- oubli signature
Logement loué : résiliation du bail

Nous avons envoyé une lettre AR à notre bailleur pour l'informer de notre demande de congé. Le préavis est normalement de 1 mois ( nous habitons Paris), mais le bailleur nous a averti au bout de 3 semaines qu'il manquait la signature de la personne avec qui je loue ...

Par Alexandra
Département : Paris (75)
Question posée le 03/08/2016
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Décompte de fin de location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Jusqu’au 30/06/2015 dernier, j’étais locataire d’un appartement situé à Paris 19eme. Le décompte final de fin de location établi en Aout 2015 par Nexity faisait apparaître un solde en ma faveur d’environ 900 Euros néanmoins de décompte m’inf...

Par Walker3101
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 03/08/2016
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Signification commandement
Logement loué : résiliation du bail

Cherchent Maître, A partir du moment où l'on recoi une signification de commandement,n'ayant été averti de rien, ai_je encore le droit de faire appel? Salutations

Par Stéphane
Département : Aube (10)
Question posée le 03/08/2016
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Participation aux vrd d'un lotissement privé
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je suis propriétaire en nom propre d'un terrain constructible qui a bénéficié de la viabilisation d'un terrain contigûe par une Sci familiale dont j'ai 7 parts en nue propriété et 14 en usufruit suite à succession de mon père. La Sci me demande de part...

Par Virginie
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 03/08/2016
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Achat immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, je suis marié depuis 3 ans et je souhaite acheter un bien immobilier uniquement avec mon salaire. Pour pouvoir faire un credit immobilier doit-je faire un contrat de mariage de separation des biens pour que le credit puisse etre acepter sachant que sa ne me de...

Par Jpcaps
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 03/08/2016
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Appartement usage mixte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je viens de signer un compromis de vente pour un achat d’un appartement. L’appartement était un local commercial qui a été transformé en habitation par le propriétaire sous l’autorisation de la Mairie en 2014 (il y a des documents justifiants la ...

Par Dinh
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 02/08/2016
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Installer du carrelage sur une quasi terrasse
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement dont la fenêtre du salon donne sur ce qui semble être le toit du magasin d'en dessous. La surface est planne et j'ai trouvé un lot de carreaux sur cette "terrasse". Je suis la seule à pouvoir y accéder en enjambeant ma f...

Par Loigagne
Département : Paris (75)
Question posée le 02/08/2016
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