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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Impots fonciers
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, je suis séparée de mon concubin depuis juin 2015. Je suis mensualisée pour la taxe foncière pour notre maison achetée en indivision.Pour 2016 j'ai été la seule à payer cette taxe foncière. Quel recours puis-je faire pour que mon ex concubin me reverse...
Département : Nièvre (58)
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état des lieux de sortie par huissier
Logement loué : résiliation du bail
Pour établir l'état des lieux de sortie, mon locataire à fait appel à un huissier. J'avais demandé à ce qu'il me communique l'idendité de l'huissier qu'il aura retenu, ma demande est resté sans réponse! Je me suis rendu sur place à l'heure du rdv et j'ai trouv...
Département : Bas-Rhin (67)
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Demande de conseil
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour,une maison qui appartient a ma maman a été louée en aout 2013;les loyers ont été réglés(malgré plusieurs rappels)jusqu'en mai 2015 depuis plus rien , apres avoir essayé de contacter les locataires plusieurs fois sans succes ma maman qui a demenagée sur...
Département : Var (83)
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Définition du déport d'une habitation
Litiges entre voisins
Bonjour, pouvez-vous me donner la définition du déport d'une habitation. Cette phrase se trouve dans le texte : le propriétaire du 2ième lot devra à celui du 1er un passage de 3 m au couchant du déport se trouvant à l'ouest de la maison d'habitation. Par avanc...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Conge pour vente
Logement loué : résiliation du bail
Madame, Monsieur, Avez vous la possibilité de nous confirmer en tant que professionnel et après vérifications sur internet pour une personne de 75 ans et malade de Parkinson de surcroît, locataire d'un appt depuis 30 ans sans aucun loyer impayé peut elle être dé...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Crl versée indûment
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Malgré la loi de 2006 je paye encore un droit au bail. Sur combien d'années puis-je demander à être remboursée ? Merci pour votre réponse.
Département : Aude (11)
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Comment transformer une dependence en studio ?
Permis de construire - urbanisme
Bonjour , j'ai sur le terrain de mon habitation principale une dépendence d'environ 50 m² . Je voudrai transformer cette dépendence en studio ou T2 meublé . les murs et la toiture ne seront pas changés et l'aspect extérieur non plus , et il y a une arrivée d'eau ...
Département : Landes (40)
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Recours permis construire
Permis de construire - urbanisme
Mon voisin fait un recours sur un PC que j'ai obtenu. Il a fait un lettre au maire( reçu le 03/08) pour demander l'annulation puis m'a prévenu par courrier ( reçu le 19/08). Le délai de 15 jours n'étant pas respecté sa demande est elle nulle ? même si il refait u...
Département : Gironde (33)
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Isolation par bardage extérieur sur terrain du voisin
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Pour une isolation par bardage extérieur d'un mur, il me faudrait déborder sur le terrain du voisin (une entreprise) de 10 à 20 cm selon l'option choisie (épaisseur totale de l'isolant + du bardage) sur toute la surface du mur. Il faut donc son autorisati...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Revente de rente viagiere
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour , nous avons acheté en 2008 , une maison en viager libre , nous nous séparons et nous aimerions savoir si on peut revendre cette maison sous quelle forme et quelle condition?
Département : Gironde (33)
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

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- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches









