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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Impots fonciers
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je suis séparée de mon concubin depuis juin 2015. Je suis mensualisée pour la taxe foncière pour notre maison achetée en indivision.Pour 2016 j'ai été la seule à payer cette taxe foncière. Quel recours puis-je faire pour que mon ex concubin me reverse...

Par Delph
Département : Nièvre (58)
Question posée le 25/08/2016
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état des lieux de sortie par huissier
Logement loué : résiliation du bail

Pour établir l'état des lieux de sortie, mon locataire à fait appel à un huissier. J'avais demandé à ce qu'il me communique l'idendité de l'huissier qu'il aura retenu, ma demande est resté sans réponse! Je me suis rendu sur place à l'heure du rdv et j'ai trouv...

Par Albert
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 25/08/2016
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Demande de conseil
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour,une maison qui appartient a ma maman a été louée en aout 2013;les loyers ont été réglés(malgré plusieurs rappels)jusqu'en mai 2015 depuis plus rien , apres avoir essayé de contacter les locataires plusieurs fois sans succes ma maman qui a demenagée sur...

Par Guitchou
Département : Var (83)
Question posée le 24/08/2016
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Bonjour, pouvez-vous me donner la définition du déport d'une habitation. Cette phrase se trouve dans le texte : le propriétaire du 2ième lot devra à celui du 1er un passage de 3 m au couchant du déport se trouvant à l'ouest de la maison d'habitation. Par avanc...

Par Daniel
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 24/08/2016
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Conge pour vente
Logement loué : résiliation du bail

Madame, Monsieur, Avez vous la possibilité de nous confirmer en tant que professionnel et après vérifications sur internet pour une personne de 75 ans et malade de Parkinson de surcroît, locataire d'un appt depuis 30 ans sans aucun loyer impayé peut elle être dé...

Par Soleil
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 24/08/2016
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Crl versée indûment
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Malgré la loi de 2006 je paye encore un droit au bail. Sur combien d'années puis-je demander à être remboursée ? Merci pour votre réponse.

Par Galatée_n
Département : Aude (11)
Question posée le 23/08/2016
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Comment transformer une dependence en studio ?
Permis de construire - urbanisme

Bonjour , j'ai sur le terrain de mon habitation principale une dépendence d'environ 50 m² . Je voudrai transformer cette dépendence en studio ou T2 meublé . les murs et la toiture ne seront pas changés et l'aspect extérieur non plus , et il y a une arrivée d'eau ...

Par Yodub
Département : Landes (40)
Question posée le 23/08/2016
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Recours permis construire
Permis de construire - urbanisme

Mon voisin fait un recours sur un PC que j'ai obtenu. Il a fait un lettre au maire( reçu le 03/08) pour demander l'annulation puis m'a prévenu par courrier ( reçu le 19/08). Le délai de 15 jours n'étant pas respecté sa demande est elle nulle ? même si il refait u...

Par Zabriskie
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/08/2016
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Isolation par bardage extérieur sur terrain du voisin
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Pour une isolation par bardage extérieur d'un mur, il me faudrait déborder sur le terrain du voisin (une entreprise) de 10 à 20 cm selon l'option choisie (épaisseur totale de l'isolant + du bardage) sur toute la surface du mur. Il faut donc son autorisati...

Par Lavstomer
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/08/2016
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Revente de rente viagiere
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour , nous avons acheté en 2008 , une maison en viager libre , nous nous séparons et nous aimerions savoir si on peut revendre cette maison sous quelle forme et quelle condition?

Par Delleo
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/08/2016
Voir les réponses (0)
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