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Droit de l'immobilier

Droit d'un locataire dans une indivision
Litiges entre voisins

Madame, Monsieur,

Ma femme se trouve être en indivision avec sa mère dans un bien immobilier que nous habitons à quatre.

Suite litige relationnel, le compagnon de ma belle-mère (qui se trouve être locataire) ne souhaite pas que nous revenions vivre dans le bien de ma femme.

Quels sont les droits de ma femme étant donné que c'est en partie son bien également et qulle est la conduite à tenir dans ce genre de cas ?

Bien à vous !


Question posée le 31/07/2016

Par Malerini

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 01/08/2016

Bonjour,

Je comprends que vous détenez un bien en indivision.
Tous les co-indivisaires ont le même droit sur le bien en question.
En cas de désaccord, il convient de saisir le Tribunal de grande instance afin de solliciter la cessation de l'indivision.
Quant au locataire, il conviendra d'étudier le contrat de bail afin de voir comment résilier ce dernier et procéder éventuellement à une expulsion.
En tout état de cause, je vous invite à contacter le Cabinet afin de fixer un rendez-vous.

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse

41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
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