Prix de vente et loyers
Achat-vente d'un bien immobilier
un bailleur vend à son locataire le bien loué.Acte de vente signé. LE bailleur prévoit que tant que le prix n'est pas intégralement payé, le locatataire paye ses loyers. Une telle clause est-elle licite?
Question posée le 11/02/2018
Par Kiki94
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Le propriétaire peut prévoir une clause par laquelle il se réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix.
Dans cette attente, étant toujours propriétaire, il peut tout à fait demander le paiement des loyers.
De plus, un telle clause n'est pas contraire aux dispositions d'ordre public du droit des contrats. Elle peut donc être librement acceptée par les parties.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
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