Pv de restitution de chantier
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour, je suis actuellement en conflit avec une société de travaux de rénovation, le chantier à été bâclé, visses, etc... j'ai donc refusé de signer le PV de restitution de chantier, en attendant les réparations. mais à ma grande surprise je viens de recevoir un courrier de la maison de crédit,qui me dit avoir versé la totalité du crédit à la société. ma question est de savoir si un crédit peut être débloqué sans avoir signé le PV de restitution de chantier? à savoir aussi, la société de rénovation est en liquidation judiciaire. merci de votre réponse Cdt, Brice VIDONNE
Question posée le 06/02/2018
Par Brice
Département : Tarn (81)
Par Marina CARRIER (Avocat)
Bonjour,
Si j'ai bien compris vous avez signé un crédit affecté? Dans ce cas effectivement l'établissement de crédit ne peut pas vous demander le remboursement tant que la prestation n'a pas été réalisée (laquelle se matérialise par le PV de réception) ou tant qu'il y a litige sur l'exécution de la prestation.
Si l'établissement de crédit a versé les fonds au prestataire sans attendre la confirmation de la bonne exécution des travaux c'est à sa perte.
C'est une jurisprudence qui se confirme régulièrement et encore très récemment, j'ai plaidé et gagné une affaire sur ce fondement.
Quant à la société qui est en liquidation judiciaire ... Il ne faudra pas espérer obtenir de sa part les réparations qui s'imposent mais vous pourrez néanmoins opposer à l'établissement de crédit la déchéance du crédit.
En cas de besoin, vous pouvez me contacter par mail : contact@marina-carrier-avocat.fr
Cordialement
Marina Carrier
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