Prescription acquisitive abrégée
Litiges entre voisins
- Après acquisition d'un bien immobilier, sur la base de limites de propriété non bornées, mais clairement matérialisées sur le terrain ( entièrement clôturé )
- Après réalisation de travaux effectués depuis déjà 10 ans, mais allant au-delà des limites comme ci dessus précisées :
L’acquéreur qui a construit au delà de ces limites peut-il acquérir l'empiétement réalisé par « prescription acquisitive abrégée ?
En d'autres termes, et en admettant que le constructeur soit de bonne foi.
Son acte de propriété notarié et enregistré pourra t-il est reconnu comme « juste titre » (qui est la seconde condition pour faire valoir l'acquisition par prescription abrégée) ?
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A préciser que « l’empiétement » réalisé se traduit par la semelle d'un mur de soutènement (L x l = 10 m x 1,50 m )
Question posée le 08/02/2018
Par Bruce640
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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