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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Erreur notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai acheté une maison sous tutelle en date de 08/2017. Le jour de notre arrivé l'agent immobilier nous annonce qu'il y a un léger problème mais rien de grave...jusque que le notaire c'est aperçu le jour de notre déménagement (NÏMES Bretagne) qu'il y av...

Par Coupiyc
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 25/01/2018
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Bonjour J’ai sept2017 mis ma maison en vente,tout s’est bien passer jusqu’au notaire, compromis de vente signé, se Monsieur a décidé que non il ne la voulait plus ,mais aussi qu’il ne veux pas payer la pénalité ! Je suis en création d’entreprise et la ...

Par Bikerboy
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 25/01/2018
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Mandat de vente sans exclusivité
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai signé un mandat de vente sans exclusivité le 04 janvier dernier, les trois mois ne sont donc pas passés pour la résiliation de ce mandant. J'ai un acheteur en direct qui n'est pas passé par l'agence, ai-je le droit de vendre ? et dois je quand mêm...

Par Mijo57
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/01/2018
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Bonjour et merci d'avance pour votre réponse. Je suis gérante d'une SCI familiale dans laquelle je ne suis pas associée. Juste gérante. Les associés sont mes filles. Elles envisagent de me donner l'usufruit de la SCI car j'y vis depuis le départ et la taxe d'habi...

Par Solilou
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 25/01/2018
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Vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, une dame est propriétaire de sa maison (qui vaut 140 000 euros). Elle a une fille et un fils. Son mari est décédé. Madame souhaite vendre la maison à sa fille en faisait le calcul suivant 140 000 euros / 3 = 47000 euros (3 parts, la maman et les 2 enfants)...

Par Isaisa
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 24/01/2018
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Bonjour. Si l'on résilie avec lettre recommandée un mandat de vente non exclusif passé avec un notaire, quels frais ce noataire est-il en droit d'exiger ? Je vous remercie.

Par Bellmc
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 23/01/2018
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Urgent
Permis de construire - urbanisme

bonjour , j'ai besoin me renseigner concernant de la maison construction individuelle en cours ( se terminera juillet 2018) nous sommes mariées depuis 17 mois , nous avons un enfant de 16 mois , j'ai trois enfants précédents union , depuis 5 mois il me quitte et ...

Par Catheo4
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 23/01/2018
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Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter pour une question d'achat immobilier. J'ai déjà signé un compromis depuis longtemps et j'ai obtenu le déblocage de fond de prêt auprès d'une banque avant la signature authentique, à cause des découverts de s...

Par Phelps
Département : Paris (75)
Question posée le 23/01/2018
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Vente fond de commerce
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, je suis propriétaire d'un local commercial, mon locataire ne paye plus son loyer depuis 5 mois ,il a quitté les lieux depuis , j'ai fait joué la clause résolutoire du bail notarié pour la récupération des loyers mais je n'ai pu récupéré seulement 2 mo...

Par Mc1
Département : Vienne (86)
Question posée le 23/01/2018
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Copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

Suite à une procédure que j'ai perdue contre mon syndic et par jugement, j'ai été condamné aux entiers dépens et le syndic à été débouté de ses demandes reconventionnelles à savoir l'article 700 pour lequel il avait demandé 2500€ de frais d'avocat. J'ai d...

Par Dobardan
Département : (97)
Question posée le 23/01/2018
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