Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Suite a quelques recherches sur Internet au sujet du constat d'huissier pour l'affichage du permis de construire, je suis tombé sur l'application SnapActe. Que faut il penser de cette application? Cordialement

Mon fils fait construire une maison individuelle dans un lotissement. Une date de début de chantier a été arrêtée verbalement, mais aucune date de fin de travaux n'a été mentionnée ni verbale, ni par écrit. Y a-t-il obligation par le constructeur de donner une...

mon locataire est incarcéré, il a un arrièré de loyer, j ai pu récupérer les clés mais l 'appartement est très degradé vitre casse mur défoncé à coup de poing, dde parquets abimé radiateur arrache....il n 'avait pas renouvellé son assurance habitation. Qu...

Bonjour. Nous avons pris en location une maison au 1er août. On a appris lors de l'état des lieux , une fois la visite faite, le bail signé, que la citerne de gaz était à 80%.La seule qui a été demandait ' c'est l'ouverture des comptes chez voilà, EDF et antarga...

Bonjour Ma femme et moi partons vivre à La Réunion très prochainement. Nous avons le projet de créer des chambres d’hôtes sous forme de bungalows : Petites cases créoles réparties sur un terrain agricole aménagé en permaculture. Pour installer une habita...

Dans la cour de la résidence où je suis locataire, un salon de coiffure dispose d'un seul emplacement de parking pour ses clients. Ceux-ci se garent régulièrement devant les box m'obligeant à aller chercher les gêneurs dans son salon. J'ai demandé depuis deux ans...

Bonjour je loue une maison avec sont terrain cloture mais une parti du terrain je vient de le savoir appartient pas au proprietaire de la maison que je loue donc je paye sa dans le vent alors que lui me la mie dans le prix de la location le bout en question et de 25 met...

Bonjour, J'ai loué une maison à une association régie par la loi 1901 avec un bail a usage d'habitation A ce jour , cette association est devenue une Sarl. Et je viens de recevoir une demande des impots afin de régulariser la situation de mon logement c'est ...

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison avec de grands hangars. Je souhaiterai les louer pour de l'hivernage de caravanes par exemple. Suis je en droit de faire cela ? Quelles seraient les démarches à effectuer ? Faut il se déclarer en tant qu'entreprise de loc...

Bonjour, J'ai vendu un bien en copropriété il y a plus d'un an. Le syndic professionnel en charge de la copropriété s'est trompé en établissant les comptes de sorte à ce qu'il a perçu une somme plus importante que prévue. Six mois après la vente de mon log...