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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, une dame est propriétaire de sa maison (qui vaut 140 000 euros). Elle a une fille et un fils. Son mari est décédé. Madame souhaite vendre la maison à sa fille en faisait le calcul suivant 140 000 euros / 3 = 47000 euros (3 parts, la maman et les 2 enfants)...

Par Isaisa
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 24/01/2018
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Bonjour. Si l'on résilie avec lettre recommandée un mandat de vente non exclusif passé avec un notaire, quels frais ce noataire est-il en droit d'exiger ? Je vous remercie.

Par Bellmc
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 23/01/2018
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Urgent
Permis de construire - urbanisme

bonjour , j'ai besoin me renseigner concernant de la maison construction individuelle en cours ( se terminera juillet 2018) nous sommes mariées depuis 17 mois , nous avons un enfant de 16 mois , j'ai trois enfants précédents union , depuis 5 mois il me quitte et ...

Par Catheo4
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 23/01/2018
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Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter pour une question d'achat immobilier. J'ai déjà signé un compromis depuis longtemps et j'ai obtenu le déblocage de fond de prêt auprès d'une banque avant la signature authentique, à cause des découverts de s...

Par Phelps
Département : Paris (75)
Question posée le 23/01/2018
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Vente fond de commerce
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, je suis propriétaire d'un local commercial, mon locataire ne paye plus son loyer depuis 5 mois ,il a quitté les lieux depuis , j'ai fait joué la clause résolutoire du bail notarié pour la récupération des loyers mais je n'ai pu récupéré seulement 2 mo...

Par Mc1
Département : Vienne (86)
Question posée le 23/01/2018
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Copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

Suite à une procédure que j'ai perdue contre mon syndic et par jugement, j'ai été condamné aux entiers dépens et le syndic à été débouté de ses demandes reconventionnelles à savoir l'article 700 pour lequel il avait demandé 2500€ de frais d'avocat. J'ai d...

Par Dobardan
Département : (97)
Question posée le 23/01/2018
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Question sur une sortie de secours
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Je loue un bien commercial a une personne qui m'a demandé de réduire la surface du bien loué car il a des difficultés à payer le loyer actuel. Or il se retrouve avec une partie du bien ne disposant plus que d'un seul accès et donc plus de sortie de secour...

Par Philecniv
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 22/01/2018
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Part immobilière?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour J'habite chez mon ami qui est déja propriétaire et qui paie son crédit tout seul, je m'occupe des autres charges.. On envisage de se pacser. J'ai proposé pour me sentir chez moi aussi, de financer extérieur de la maison ( piscine, terasse..) mais je sou...

Par Luna
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/01/2018
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A t on le droit de bloquer l'acces
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je suis locataire d'une maison, ma proprio a demander a repeindre les escaliers . a savoir que ceux si mènent aux chambre et a la salle de bain, a t on le droit que m'interdire de monter et de bloquer l'accès pendant 24h a 48h. sachant que l'on peu pas r...

Par Vivi
Département : Vendée (85)
Question posée le 21/01/2018
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Comodats
Achat-vente d'un bien immobilier

mes parents etans decedees tous les deux laisse a leur 3 enfants une ferme et ces dépendances mais ils avaient bien avant leur deces mis des comodats au debut de leur achats (mon oncle et sa femme habite une maison, ma tante et son conjoint une autre) il ne payent pas ...

Par Domdom
Département : Oise (60)
Question posée le 21/01/2018
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