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Droit de l'immobilier

Rupture achat d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé un compromis de vente le 14 octobre 2017. A ce jour, l'acquéreur ne souhaite plus acheter car une contre visite de l'installation d'assainissement a été effectuée, pour conclusion "installation incomplète".
Or, le jour de la signature du compromis de vente, le premier rapport était "conforme". D'où la décision de l'acquéreur de ne plus acheter.
Quels sont mes droits au vu de cette situation ?
(délai non respecté pour la signature de l'acte de vente, contrôles effectués par un technicien avec deux conclusions différentes, etc...)


Question posée le 07/02/2018

Par Pantoine

Département : Oise (60)

Date de la réponse : le 08/02/2018

Bonjour,

Il convient de rappeler les termes de l’article 1103 du code civil lequel dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le compromis de vente s’analyse en une promesse synallagmatique de vente, convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie ou bien que certaines conditions suspensives soient levées pour que la vente produise ses effets.

L'article 1589 du Code civil prévoit que « la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

Il résulte de ce qui précède que si les conditions suspensives prévues au compromis sont effectivement levées, juridiquement, la vente est réputée formée et le vendeur peut ainsi contraindre l’acquéreur en justice à lui payer le prix (si toutefois ce dernier est à même de prouver la levée de la condition suspensive).

En l’absence de conditions suspensives apparentes (obtention d’un prêt,…), il appartient aux parties de déterminer si la réitération de l’acte devant notaire constitue une simple modalité d’exécution du contrat ou s’il s’agit d'un véritable élément constitutif de celui-ci.

En l’espèce, il conviendra de lire attentivement le compromis de vente pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez.

Le cas échéant, il conviendra de verifier également la présence d’une clause d’indemnisation ou de non restitution d’un acompte eventuellement versé.

Enfin, il peut être judicieux de procéder à une expertise amiable contradictoire ou à défaut, une expertise judiciaire afin de trancher la question de la conformité de l’installation d’assainissement.

Bien à vous

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