Questions - réponses : Droit de l'immobilier

nous sommes vendeur. un compromis de vente a été signé le 14/6/17 date pour obtention prêt 16/10/17 signature 31/10/17 le 20/10/17 convocation à la banque le 8/11/17 accord de principe pour prêt offre de prêt datée du 11/12/17 (tout est hors délai) Est on oblig...

Bonjour, nous avons acheter une remise en Décembre 2017 pour l'aménager. Nos projets ont changé. Nous souhaitons acquérir une maison (nous sommes actuellement en location) en 2018. Nous voulons vendre cette remise plus chère que le prix d'acquisition afin de réin...

Je suis propriétaire d'une maison en Alsace achetée en 2008 directement au constructeur. Je vends cette maison et ai trouvé acquéreur. Une demande de diagnostic assainissement a été déposée par le notaire auprès de la mairie.Or lors de ce contrôle ,il apparait...

Bonjour, Ma locataire ne veut pas me payer le loyer du mois de janvier. En octobre dernier, celle ci m'a envoyé un chèque sans provision pour s'acquitter du loyer de novembre. Ma banque m'a renvoyé ce chèque et ne sachant pas quoi en faire, je l'ai malheureusemen...

Bonjour, L'agence Interimaire a donné congés pour ses 2 ouvriers en décembre. Tout s'était bien passé jusqu'à la veille. L'état des lieux était prévu à 21H mais un ouvrier avait déjà disparu, l'autre ne m'a pas ouvert. Empêchant la sortie du véhicule, j...

Bonjour, en cas de séparation de 2 concubins (non mariés ni pacsés) comment se divise le logement acheté 50/50 sur l'acte notarié. Nous avons à peu près les mêmes revenus et pas de compte commun dons nous avons partagé les dépenses du ménage .Mon concubin pai...

Bonjour, J'ai acheté un bien en rez de chaussée, comportant une entrée sur la rue et une entrée sur la cour. Dans le règlement de copropriété il est indiqué que mon lot bénéficie de la jouissance de 50 m2 d'une cour de 300 m2 Mais depuis mon achat, de nom...

Bonjour Ma propriétaire m'annonce vendre l'appartement meublé(elle est propriétaire de cet appartement depuis 10 ans environ) que j'occupe depuis le 12 octobre 2016 (date de signature bail de 1 an) La nouvelle propriétaire m'a déjà donné un RIB en me demandant ...

bonjour, je loue actuellement un meublé avec un bail de 1 ans son renouvellement va prendre effet le 18 mars 2018.Ma question je voudrais mettre un terme a cette location arreté mon activité,quelle delai dois-je respecté pour mon locataire.Mes paiements de loyers so...

Bonjour Maître Je suis en intérim sur Paris. Je suis en fin de mission et désire m installer à Laval pour reprendre l interim en attendant de trouver un CDI. Mon préavis pour mon logement peut il être ramené à 1 mois? Je vous remercie Bien cordialem...