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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Question sur une sortie de secours
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour Je loue un bien commercial a une personne qui m'a demandé de réduire la surface du bien loué car il a des difficultés à payer le loyer actuel. Or il se retrouve avec une partie du bien ne disposant plus que d'un seul accès et donc plus de sortie de secour...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Part immobilière?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour J'habite chez mon ami qui est déja propriétaire et qui paie son crédit tout seul, je m'occupe des autres charges.. On envisage de se pacser. J'ai proposé pour me sentir chez moi aussi, de financer extérieur de la maison ( piscine, terasse..) mais je sou...
Département : Haute-Garonne (31)
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A t on le droit de bloquer l'acces
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je suis locataire d'une maison, ma proprio a demander a repeindre les escaliers . a savoir que ceux si mènent aux chambre et a la salle de bain, a t on le droit que m'interdire de monter et de bloquer l'accès pendant 24h a 48h. sachant que l'on peu pas r...
Département : Vendée (85)
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Comodats
Achat-vente d'un bien immobilier
mes parents etans decedees tous les deux laisse a leur 3 enfants une ferme et ces dépendances mais ils avaient bien avant leur deces mis des comodats au debut de leur achats (mon oncle et sa femme habite une maison, ma tante et son conjoint une autre) il ne payent pas ...
Département : Oise (60)
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Vente d'un bien immobilier délai non respecté
Achat-vente d'un bien immobilier
nous sommes vendeur. un compromis de vente a été signé le 14/6/17 date pour obtention prêt 16/10/17 signature 31/10/17 le 20/10/17 convocation à la banque le 8/11/17 accord de principe pour prêt offre de prêt datée du 11/12/17 (tout est hors délai) Est on oblig...
Département : Val-d'Oise (95)
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Plus value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons acheter une remise en Décembre 2017 pour l'aménager. Nos projets ont changé. Nous souhaitons acquérir une maison (nous sommes actuellement en location) en 2018. Nous voulons vendre cette remise plus chère que le prix d'acquisition afin de réin...
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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Assainissement
Construction, travaux, relations avec les artisans
Je suis propriétaire d'une maison en Alsace achetée en 2008 directement au constructeur. Je vends cette maison et ai trouvé acquéreur. Une demande de diagnostic assainissement a été déposée par le notaire auprès de la mairie.Or lors de ce contrôle ,il apparait...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Loyer impaye
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Ma locataire ne veut pas me payer le loyer du mois de janvier. En octobre dernier, celle ci m'a envoyé un chèque sans provision pour s'acquitter du loyer de novembre. Ma banque m'a renvoyé ce chèque et ne sachant pas quoi en faire, je l'ai malheureusemen...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Responsabilité de l'agence interim si vol des ouvriers locataires
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, L'agence Interimaire a donné congés pour ses 2 ouvriers en décembre. Tout s'était bien passé jusqu'à la veille. L'état des lieux était prévu à 21H mais un ouvrier avait déjà disparu, l'autre ne m'a pas ouvert. Empêchant la sortie du véhicule, j...
Département : Landes (40)
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Separation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, en cas de séparation de 2 concubins (non mariés ni pacsés) comment se divise le logement acheté 50/50 sur l'acte notarié. Nous avons à peu près les mêmes revenus et pas de compte commun dons nous avons partagé les dépenses du ménage .Mon concubin pai...
Département : Essonne (91)
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