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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Question sur une sortie de secours
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Je loue un bien commercial a une personne qui m'a demandé de réduire la surface du bien loué car il a des difficultés à payer le loyer actuel. Or il se retrouve avec une partie du bien ne disposant plus que d'un seul accès et donc plus de sortie de secour...

Par Philecniv
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 22/01/2018
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Part immobilière?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour J'habite chez mon ami qui est déja propriétaire et qui paie son crédit tout seul, je m'occupe des autres charges.. On envisage de se pacser. J'ai proposé pour me sentir chez moi aussi, de financer extérieur de la maison ( piscine, terasse..) mais je sou...

Par Luna
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/01/2018
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A t on le droit de bloquer l'acces
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je suis locataire d'une maison, ma proprio a demander a repeindre les escaliers . a savoir que ceux si mènent aux chambre et a la salle de bain, a t on le droit que m'interdire de monter et de bloquer l'accès pendant 24h a 48h. sachant que l'on peu pas r...

Par Vivi
Département : Vendée (85)
Question posée le 21/01/2018
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Comodats
Achat-vente d'un bien immobilier

mes parents etans decedees tous les deux laisse a leur 3 enfants une ferme et ces dépendances mais ils avaient bien avant leur deces mis des comodats au debut de leur achats (mon oncle et sa femme habite une maison, ma tante et son conjoint une autre) il ne payent pas ...

Par Domdom
Département : Oise (60)
Question posée le 21/01/2018
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Vente d'un bien immobilier délai non respecté
Achat-vente d'un bien immobilier

nous sommes vendeur. un compromis de vente a été signé le 14/6/17 date pour obtention prêt 16/10/17 signature 31/10/17 le 20/10/17 convocation à la banque le 8/11/17 accord de principe pour prêt offre de prêt datée du 11/12/17 (tout est hors délai) Est on oblig...

Par Ciboulette
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 20/01/2018
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Plus value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons acheter une remise en Décembre 2017 pour l'aménager. Nos projets ont changé. Nous souhaitons acquérir une maison (nous sommes actuellement en location) en 2018. Nous voulons vendre cette remise plus chère que le prix d'acquisition afin de réin...

Par Ilor
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 19/01/2018
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Assainissement
Construction, travaux, relations avec les artisans

Je suis propriétaire d'une maison en Alsace achetée en 2008 directement au constructeur. Je vends cette maison et ai trouvé acquéreur. Une demande de diagnostic assainissement a été déposée par le notaire auprès de la mairie.Or lors de ce contrôle ,il apparait...

Par Sevlim
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/01/2018
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Loyer impaye
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Ma locataire ne veut pas me payer le loyer du mois de janvier. En octobre dernier, celle ci m'a envoyé un chèque sans provision pour s'acquitter du loyer de novembre. Ma banque m'a renvoyé ce chèque et ne sachant pas quoi en faire, je l'ai malheureusemen...

Par Jleforestier1
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 18/01/2018
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Responsabilité de l'agence interim si vol des ouvriers locataires
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, L'agence Interimaire a donné congés pour ses 2 ouvriers en décembre. Tout s'était bien passé jusqu'à la veille. L'état des lieux était prévu à 21H mais un ouvrier avait déjà disparu, l'autre ne m'a pas ouvert. Empêchant la sortie du véhicule, j...

Par Lna216
Département : Landes (40)
Question posée le 18/01/2018
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Separation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, en cas de séparation de 2 concubins (non mariés ni pacsés) comment se divise le logement acheté 50/50 sur l'acte notarié. Nous avons à peu près les mêmes revenus et pas de compte commun dons nous avons partagé les dépenses du ménage .Mon concubin pai...

Par Challa
Département : Essonne (91)
Question posée le 17/01/2018
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