Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Je ne souhaite plus vendre mon appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir,

Je suis actuellement en procédure de divorce, nous avons mis en vente l'appartement et avons signé le compromis de vente au mois de décembre. J'occupe l'appartement avec mes enfants et malgré mes démarches pour obtenir un hlm c'est quasi impossible et je ne peux pas me loger dans le privé. Concrètement je dois signer chez le notaire au mois de mars mais je m'expose à rester à la rue avec mes enfants et la mairie me propose de contacter le 115. Je souhaite annuler la vente pour cette raison je ne peux pas mettre mes enfants à la rue. Je ne peux pas non plus verser 10% en indemnités. Que puis je faire svp, je vis un cauchemar.
Merci d'avance.
Cordialement.


Question posée le 06/02/2018

Par Imene

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :annulation ventecaduciténon relogementPersonnes divorcéesvente immobilière

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 07/02/2018

Cher Monsieur,


Je comprends vos inquiétudes. Mais rassurez vous, en France, aucune expulsion ne pourrait avoir lieu dans de courts délais. Ce qui serait le principal problème.

Même si j'imagine que non, avez vous stipulé une condition suspensive au compromis qui indique que celui-ci ne deviendra valable que si vous retrouvez un logement ?

Ensuite, ce compromis a t-il été établi par un notaire (acte authentique) ou avec le concours d'une agence ?

Ces deux professionnels ont des obligations de conseils et de bonne rédaction de l'acte. Sans avoir mentionné cette clause, on peut envisager qu'ils ont commis une faute et qu'ils seraient responsables des conséquences.

Encore, les futurs acquéreurs vous ont ils signifié avoir obtenu les emprunts sollicités ?

Et avez vous versé un dépôt de garantie ?

Dans ce cas, vous devriez saisir le Tribunal pour en demander restitution, dans le cas contraire, la non signature obligera les futurs acquéreurs à saisir eux la Justice pour en demander l'attribution.

Vous pourrez alors opposer les dispositions de l'article 1186 du Code civil :

"Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement."

L'article suivant indique que la caducité "met fin au contrat" et qu'elle peut donner lieu à restitution (dépôt de garantie par exemple).

On peut considérer qu'il s'agit ici précisément de votre cas.

Vous vendez votre bien mais, évidemment, vous devez vous reloger donc soit signer un contrat d'achat immobilier, ou au moins un contrat de bail.

Sans ce relogement, vous ne pouvez pas vendre. C'est nécessaire. Personne n'envisage de vivre dans la rue.

On peut donc considérer que votre compromis dépend de la réalisation de ce second contrat. Et les futurs acquéreurs ne peuvent pas l'ignorer (sauf si vous avez indiqué au compromis que vous avez déjà trouvé à vous reloger).

Pour résumer, si vous n'avez pas versé le dépôt, ils devront vous assigner et vous pourrez opposer cet argumentaire. Sinon, c'est vous qui devrez faire les démarches pour récupérer la somme versée.

Enfin, je pense que vous devriez écrire aux futurs acquéreurs et au notaire pour leur indiquer que pour le moment, vous ne trouvez pas à vous reloger et que la vente dépend de ce relogement, comme ils le savent.

Si vraiment vous voyez que vous ne pourrez pas vous reloger, signifiez leur que le compromis est caduc aux termes de l'article cité et organisez vous avec votre ex-femme pour les conditions d'occupation du bien.

Je reste à votre disposition.

Cordialement.


Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Sociétés
- Droit Fiscal
- Procédure d'Appel
...

http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK