Annexion parties communes prescription acquisitive usucapion
Achat-vente d'un bien immobilier

J’envisage d’acquérir une chambre de 10m2 au rdc d’un immeuble. A ce lot se trouve une salle d’eau dont l’entrée s’effectue par la chambre. Le vendeur est propriétaire de ce bien depuis trente ans et déclare qu’il l’a acheté en l’état et qu’il n’a pas effectué de travaux en infraction aux dispositions du règlement de copropriété (éléments mentionnés dans le projet de promesse de vente).
Or il se trouve que la salle d’eau est à l’origine un WC commun à 4 lots, la chambre et 3 magasins. L’accès initial s’effectuait par une porte sur cour qui est condamnée. Cette annexion de parties communes a été réalisée sans autorisation de la copropriété.
L’agent immobilier en charge de la transaction me dit qu’il n’existe pas de prescription acquisitive « usucapion » pour les parties communes, elles sont inaliénables et imprescriptibles. 
Pouvez-vous me confirmer s’il y a prescription, quelles démarches entreprendre, car je veux être en règle avec la copropriété. Merci pour votre réponse

Question posée le 10/02/2018

Par Sacha

Département : Paris (75)

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